Commentaire de la décision de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges), 13 juillet 2026, n° 2786/2026 (RPL 45/26) Par une décision rendue sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la juridiction luxembourgeoise saisie d'une action en paiement de 828 euros contre une société établie en France illustre l'articulation entre la procédure européenne simplifiée et les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge relève d'office sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur, et retient que la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, acceptées par le bon de commande signé, désigne les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il accueille la demande principale, assortit la condamnation des intérêts légaux à compter de la demande en justice, alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que le contrôle d'office de la compétence ne disparaît pas dans les procédures simplifiées et que la validité de la prorogation de compétence doit être vérifiée au regard des exigences formelles de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 8 janvier 2026 au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), dont le siège est en France, le paiement de 828 euros au titre d'une facture du 10 février 2025, avec intérêts légaux à compter du 22 décembre 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, envoi notifié le 12 mai 2026. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, aucune comparution ni défense n'est intervenue. Le juge de paix statue par décision datée du 13 juillet 2026, en dernier ressort, et l'ensemble de l'instance se déroule ainsi sans contestation de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le juge peut-il et doit-il vérifier d'office sa compétence territoriale ?** Le juge rappelle que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Il fonde l'examen d'office de sa compétence territoriale sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui régit le cas du défendeur qui ne comparaît pas et impose au juge saisi de vérifier qu'il est compétent en vertu du règlement avant de statuer. Cette solution est conforme à la logique de la règle : lorsque le défendeur est absent, le contrôle de compétence ne peut reposer sur sa seule volonté, et il appartient au juge de s'assurer que le forum est juridiquement fondé. **Deuxième problème : la clause attributive de juridiction est-elle opposable à la défenderesse ?** La demanderesse invoque l'article 16.2 des conditions générales de vente, selon lequel toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice de la faculté pour le vendeur de saisir tout autre tribunal compétent. Le juge retient que le bon de commande signé par la défenderesse emporte acceptation de ces conditions et, par conséquent, de la clause. Il en déduit que le tribunal luxembourgeois est compétent. Cette motivation, pour succincte qu'elle soit, appelle une observation juridique. Une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales n'est valable, au sens de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, que si elle est conclue par écrit ou sous une forme admise par les usages, ou sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou encore dans le commerce international selon un usage que les parties connaissaient ou devaient connaître. Le juge n'explicite pas le fondement précis de la validité de la clause au regard de ces critères. Il s'appuie sur la signature d'un bon de commande, ce qui suffit à établir une acceptation écrite, mais la décision ne précise pas si la clause figurait dans un document signé ou seulement dans des conditions générales auxquelles le bon renvoyait. Cette précision aurait été utile, car elle conditionne la régularité formelle de la prorogation. **Troisième problème :