Les conditions de la règle de droit ont été vérifiées et la décision se lit telle qu'elle est fournie. Voici le commentaire. # Commentaire de la décision n° 2788/2026 de la Justice de paix de Luxembourg (13 juillet 2026) La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges au sens du règlement (CE) n° 861/2007, illustre le fonctionnement concret de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un contentieux de recouvrement de créances commerciales entre un professionnel et un consommateur. Le juge y fait application d'une logique de procédure simplifiée fondée sur le défaut de réponse du défendeur régulièrement informé, dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et retient la compétence territoriale résultant d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente. Sur le fond, le tribunal accueille la demande en paiement d'une somme principale de 492,83 euros, les intérêts conventionnels de retard de 10 % l'an courant depuis le 28 novembre 2025, en s'appuyant sur les pièces produites, à savoir la demande d'ouverture de compte, les factures et le relevé de compte. Il alloue en outre une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et ordonne l'exécution provisoire. La décision présente ainsi un intérêt pratique double : elle rappelle la portée de la procédure européenne lorsque le défendeur demeure passif, et elle met en lumière les limites de l'appréciation du caractère conventionnel des intérêts et de la compétence fondée sur des conditions générales de vente. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 9 janvier 2026, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Elle sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 492,83 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 28 novembre 2025, ainsi que de 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026 et notifiés au défendeur le 7 mai 2026. Ce dernier, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le tribunal a donc statué sur la seule base des éléments produits par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première concernait la recevabilité et la compétence de la juridiction saisie, la demande entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et la compétence étant fondée sur une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente. La deuxième portait sur le bien-fondé de la créance, établie par la demande d'ouverture de compte du 30 août 2023, les factures produites et le relevé de compte du 5 janvier 2026. La troisième avait trait au point de départ et au taux des intérêts ainsi qu'à l'allocation de frais non compris dans les dépens. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du règlement et répond aux exigences formelles de celui-ci. Sur la compétence, il retient que les parties ont accepté, par les conditions générales de vente, la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville. Sur le fond, il estime la créance fondée au regard des pièces versées, sans que la carence du défendeur ne soit présentée comme emportant à elle seule l'admission de la demande. S'agissant des intérêts, le juge s'appuie sur l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, et sur l'article 1 de ces mêmes conditions, aux termes duquel les factures sont payables nettes et sans déduction dès réception. Le relevé de compte établissant que la dernière facture impayée date du 28 novembre 2025, les intérêts sont accordés à compter de cette date. Enfin, au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal alloue 25 euros, somme qu'il juge équitable au regard des éléments du dossier et qu'il détermine souverainement, la demande ayant été formée pour 40 euros. Le dispositif condamne le défendeur au paiement de la principale, des intérêts conventionnels, de l'indemnité de procédure et des dépens, et ordonne l'exécution provisoire sans caution, en application de l'article 15 du règlement qui rend la décision exécutoire nonobst