Dans une décision rendue le 13 juillet 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (chambre du règlement des petits litiges) condamne un défendeur domicilié en Allemagne, qui n'a pas comparu, à payer 5.000 euros au titre de factures impayées relatives à la fourniture d'électricité au Luxembourg. Le juge, saisi d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en vertu de l'article 7, point 1, b), de ce règlement, lieu de fourniture effective des services contractuels, et écarte les règles protectrices des contrats conclus avec des consommateurs faute d'activité dirigée par le fournisseur vers l'État de domicile du défendeur. La décision met en lumière la place singulière qu'occupe le juge de la compétence dans une procédure où la partie défaillante ne peut être tenue pour consentante au for, et précise la portée du critère de l'obligation caractéristique pour les contrats de fourniture de services. Elle illustre également la distinction entre la compétence internationale, contrôlée d'office, et les questions de fond, tranchées sur la seule base des pièces produites, ainsi que l'articulation entre le règlement procédural et le règlement de compétence. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi le tribunal par formulaire A déposé le 12 janvier 2026, sollicitant la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à D-ADRESSE2.) en Allemagne, au paiement de 5.000 euros au titre de factures impayées, majorés des intérêts légaux à compter du 26 septembre 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 30 avril 2026, la réception étant intervenue le 6 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement n° 861/2007, et n'a pas comparu. Le tribunal a été saisi d'une procédure écrite, sans audience, conformément au mécanisme de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les pièces produites par le demandeur constituant l'unique support de l'appréciation du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc recevable. Le juge relève ensuite que le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, de vérifier d'office la compétence territoriale du tribunal saisi. Ce contrôle d'office répond à la finalité protectrice de l'article 28, qui impose au juge de s'assurer que la défaillance du défendeur n'a pas été obtenue dans le cadre d'un for irrégulièrement retenu. L'article 28 renvoie en effet aux conditions dans lesquelles le juge doit surseoir ou se déclarer incompétent lorsque le défendeur ne comparaît pas et n'a pas été mis en mesure de se défendre, ce qui suppose un contrôle préalable du for. **B. Le principe de compétence du domicile et l'exception contractuelle** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 4 du règlement n° 1215/2012 et repris par l'article 5, paragraphe 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le for de l'article 4 étant écarté en l'espèce, la compétence doit être recherchée dans les articles 7 à 26. Le juge retient le for contractuel de l'article 7, point 1, a), qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Il opère cependant une distinction décisive : pour les contrats de fourniture de services, le point b) du même article fixe la compétence au lieu d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. La décision retient, sur la base du formulaire de demande et des pièces versées, que les prestations consistaient en la fourniture d'électricité à Luxembourg. Le point b) l'emportant sur le point a) pour cette catégorie contractuelle, le lieu de fourniture effective commande la compétence. **C. L'exclusion des règles protectrices des consommateurs** Le tribunal examine ensuite si les règles spéciales des articles 17 à 19 relatives aux contrats con