Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 13 juillet 2026 (n° 2790/2026, RPL 57/26), apporte une contribution utile à l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et le régime de compétence en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge saisi, statuant par défaut du défendeur domicilié en Belgique, a procédé à l'examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales d'assurance, en considérant que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, ce qui satisfait aux exigences de l'article 15 du même règlement. La décision illustre ainsi la portée de l'exception au principe de protection de l'assuré posé à l'article 14, et les conditions de validité de la dérogation conventionnelle. Elle accueille par ailleurs la demande principale en paiement de primes impayées, et alloue une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A entré le 8 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de 268,88 euros correspondant à des factures d'assurance demeurées impayées, outre les intérêts légaux à compter du 19 novembre 2025 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, avec un avis de réception le 7 mai 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le contrat litigieux porte sur un contrat « mobilé » relatif à un véhicule, et les factures produites datent des 8 avril et 23 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois en matière d'assurance.** Le juge devait déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes pour connaître d'un litige opposant un assureur luxembourgeois à un assuré domicilié en Belgique. Le principe posé par l'article 14, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis est que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Par exception, l'article 15 autorise les parties à déroger à cette règle par une convention attributive de juridiction, à condition que le preneur d'assurance et l'assureur aient, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre, et que la loi de celui-ci n'interdise pas une telle convention. Le juge relève que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, que le défendeur a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir approuvées, et que ces conditions stipulent la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande principale.** Le juge retient que la créance de primes est établie au regard du contrat signé par le défendeur et des factures produites, et fait droit à la demande à hauteur de 268,88 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Troisième problème : les frais non compris dans les dépens.** La demande de remboursement des « frais de petit litige » de 84,24 euros est rejetée dans son principe comme non justifiée en tant que telle. Le juge alloue en revanche 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire. **Quatrième problème : l'exécution et les dépens.** En application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, la décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle rappelle que, dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge conserve l'obligation d'examiner d'office sa compétence l