Je ne peux pas rédiger le commentaire complet à partir de ce document, car le texte fourni est tronqué au milieu du raisonnement sur le fond : le passage relatif à l'argument de la défenderesse selon lequel le contrat serait « insuffisamment déterminé » (et à la question de la nullité potestative, puis de la qualification de mandat), ainsi que le dispositif, ne figurent pas dans le texte transmis. Or un commentaire d'arrêt sérieux suppose de connaître le dispositif et la solution finale, que je ne peux pas inventer sans trahir la règle selon laquelle je ne dois pas fabriquer de faits ni de références. Je peux en revanche vous proposer dès maintenant une analyse partielle, fondée strictement sur ce qui figure dans le texte, avec une section finale explicitement réservée. **Synthèse doctrinale (partielle)** La décision du 14 juillet 2026 de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2832/2026, RPL 381/25), rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, présente un intérêt sur deux points. Le premier concerne le contrôle du seuil de 5.000 euros : le juge refuse de considérer comme « saucissonnée » une demande de 3.762,50 euros au motif que la seule connexité de plusieurs bons de commande ne suffit pas à imposer une appréciation globale des créances, la défenderesse n'ayant ni identifié précisément les créances à agréger, ni démontré leur indissociabilité juridique. Le second concerne la théorie de la facture acceptée appliquée à un contrat de prestations de services entre commerçants : le juge en retient l'acceptation tacite, faute de protestation précise et en temps utile, la contestation formulée en octobre 2024 étant jugée tardive, et juge que la défenderesse ne renverse pas la présomption simple qui en résulte. Le raisonnement mérite attention en ce qu'il articule la présomption probatoire de l'article 109 du Code de commerce avec les exigences de célérité des relations commerciales, tout en distinguant le régime de la facture acceptée pour la vente (présomption irréfragable) et pour les autres contrats commerciaux (présomption simple). **I. Faits et procédure** Une société luxembourgeoise a facturé à une société par actions simplifiée de droit français des prestations publicitaires (Facebook Ads, puis substitution par une campagne Google Ads) pour un montant de 5.375 euros TTC, dont elle réclame le solde de 3.762,50 euros assorti d'intérêts conventionnels à 12 %. La procédure suit le formulaire A, les échanges de réponses (formulaires C) et la défenderesse n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. Le bon de commande du 8 juillet 2024, portant « échange produit » de Facebook vers Boost Google Adwords SEA pour trois mois, est au cœur des échanges, de même qu'un courrier de contestation du 29 octobre 2024. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte transmis permet d'identifier deux questions tranchées : (1) la demande dépasse-t-elle le seuil de 5.000 euros par agrégation des créances connexes ? Réponse : non. (2) La facture du 3 mai 2023 doit-elle être tenue pour acceptée, et la défenderesse renverse-t-elle la présomption ? Réponse : la facture est tenue pour acceptée et la présomption n'est pas renversée, notamment parce que l'annulation du bon de commande initial ne se présume pas et que les prestations de substitution ne sont pas établies comme identiques à celles déjà facturées. La question de l'éventuel caractère potestatif de l'obligation (article 1174 du Code civil), de la qualification de mandat (article 1986 du Code civil) et du sort définitif des demandes, ainsi que le dispositif, ne figurent pas dans le texte que vous m'avez transmis. Je ne peux donc pas les analyser. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de l'analyse du dispositif, on peut retenir : la connexité contractuelle ne suffit pas à agréger les créances pour apprécier le seuil du règlement ; la défense du débiteur qui invoque l'inexécution doit être accompagnée de protestations précises et rapides, faute de quoi la présomption d'acceptation de la facture jouera ; l'annulation d'un contrat doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Pour finaliser le commentaire, il me faudrait la suite du texte à partir de « Enfin, la partie défenderesse soutient que le contrat serait ins… » jusqu'au dispositif. Pouvez-vous me le transmettre ?