Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 14 juillet 2026 (n° 2834/2026, RPL 70/26) illustre l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, à une créance de cotisations impayées due à une société de secours mutuels luxembourgeoise par un défendeur domicilié en France. Le juge luxembourgeois affirme sa compétence territoriale d'office, en mobilisant l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») relatif à la comparution du défendeur, et retient le lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire le lieu où le service d'assurance est fourni, pour fonder cette compétence. La décision condamne le défendeur défaillant au paiement de 219,45 euros de cotisations pour l'année 2024, ainsi qu'à une indemnité de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. Sa portée est double : elle confirme que le juge saisi d'un petit litige transfrontalier doit vérifier sa compétence avant de statuer au fond, et elle rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas dispense de cet examen préalable. Elle présente en outre un intérêt pratique en matière de recouvrement de cotisations d'organismes de prévoyance à l'encontre de résidents étrangers. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1.), société de secours mutuels régie par la loi du 7 juillet 1961, établie à Luxembourg, saisit le tribunal par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 219,45 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, et sollicite en outre 40 euros au titre des frais de procédure. La créance procède d'un appel de cotisation émis le 16 août 2024, suivi de rappels datés des 19 mars 2025 et 26 mai 2025. Elle concerne la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi que les cotisations au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », par lesquels la société participe au financement de divers frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. La procédure suit le schéma prévu par le règlement. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives sont adressés au défendeur le 30 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ; la notification est réalisée le 6 mai 2026. Le défendeur, bien que dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le jugement est rendu par défaut, en dernier ressort, par le juge de paix Lynn STELMES, assistée de la greffière Natascha CASULLI. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le champ d'application.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de ce texte. Elle est donc recevable. **2. La compétence territoriale et l'examen d'office.** Le point central de la décision tient à la vérification de la compétence. Le juge relève que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu ni pris position. Il en déduit qu'il y a lieu, « en application de l'article 28 » du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office la compétence territoriale de la juridiction saisie. Cette exigence résulte de la combinaison de la règle de la comparution du défendeur, qui entraîne la prorogation tacite de compétence lorsqu'il comparaît sans contester la compétence, et de son corollaire : à défaut de comparution, la juridiction doit s'assurer de sa compétence avant de statuer, et ne peut se borner à constater la défaillance. La compétence est fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que la demanderesse, société de secours mutuels établie au Luxembourg, fournit ses services sur le territoire luxembourgeois, de sorte que l'obligation de cotisation y est exécutée. Il relève, en outre, que la compétence ratione loci n'est pas contestée. Il conclut à la compétence du tribunal de céans. **3. Le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le tribunal estime la demande justifiée au regard de l'appel de cotisation du 16 août 2024 et des deux rappels successifs. Il condamne le défendeur au paiement de 219,45 euros. **4. Les frais de procédure.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées par l