Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 16 septembre 2026 (n° 3021/2026, RPL 143/26) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de consommation transfrontalier impliquant un défendeur domicilié en France. La décision retient deux enseignements classiques mais substantiels. D'une part, en l'absence de comparution du défendeur, le juge saisi doit examiner d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), en particulier de son article 28. D'autre part, une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente acceptées par le consommateur, désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg, satisfait aux exigences de l'article 25 du même règlement et fonde la compétence de la juridiction luxembourgeoise. Sur le fond, l'absence de contestation documentée des factures produites conduit à la condamnation du défendeur au paiement du principal, des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à son originalité qu'à la rigueur de l'articulation entre le droit européen de la procédure et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 2 février 2026 une demande auprès de la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.130,24 euros, correspondant au paiement de factures émises entre les mois de septembre 2024 et février 2025, assortie des intérêts légaux depuis le 20 janvier 2026 ainsi que de frais de petit litige de 84,24 euros. Le tribunal, par formulaire B du 13 mai 2026, a invité la demanderesse à vérifier le décompte versé au dossier, celui-ci ne correspondant pas au montant réclamé. La demanderesse a répondu par courriel du 20 mai 2026. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 mai 2026, notifié le 23 mai suivant. Dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. La juridiction a statué en dernier ressort, par décision contradictoire au sens procédural de l'espèce, mais sur défaut de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** La juridiction relève d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Plus délicate est la question de la compétence territoriale, dès lors que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Le tribunal fonde son office sur l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un défendeur défaillant de vérifier d'office sa compétence lorsque celle-ci n'est pas fondée sur les dispositions dudit règlement. Cet examen d'office se justifie par la nécessité de protéger le défendeur absent contre une juridiction dont la compétence ne serait pas établie. La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, qui rattache cette obligation à la finalité protectrice de la règle de compétence. **Second problème : la validité et l'effet de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le tribunal retient le fondement conventionnel. Il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg comme exclusivement compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Cette clause est jugée conforme à l'article 25 du règlement n° 1215/2012. La décision ne développe pas les conditions de forme de cette acceptation. Il convient de relever que, s'agissant d'un contrat de consommation, l'article 19 du même règlement, qui encadre strictement les clauses attributives de juridiction conclues avec un consommateur, aurait mérité une vérification expresse, notamment quant à la nature de la clause, à sa place dans le contrat et à la portée de l'acceptation. Le silence de la motivation sur ce point ne retire pas à la solution sa vraisemblance, mais il en limite la démonstration. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le tribunal se fonde sur les factures versées au d