Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 17 septembre 2026 (n° 3039/2026, RPL 88/26) illustre l'application concrète de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Saisi d'une demande en paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en France, le juge de paix, statuant en dernier ressort et sans que le défendeur n'ait pris position, examine d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient la compétence du tribunal luxembourgeois en raison du lieu d'exécution de l'obligation, les services de la mutualité étant fournis au Grand-Duché. La décision fait droit à la demande pour 241,83 euros, accorde 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire. Elle présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle que le juge saisi d'un litige transfrontalier simplifié doit vérifier d'office sa compétence, même en l'absence de contestation du défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 13 janvier 2026, au moyen du formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 241,83 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Les cotisations litigieuses correspondaient à la contribution à la mutualité luxembourgeoise, à la cotisation au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », destinés à la participation financière de la société à divers frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été notifié au défendeur par recommandé avec accusé de réception le 11 mai 2026, avec avis de réception le 16 mai 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Sur le fond, la créance reposait sur un appel de cotisation du 20 septembre 2024 et sur un rejet daté du 24 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions, dont la première tenait à la compétence du juge saisi, dès lors que le défendeur était domicilié à l'étranger et ne s'était pas défendu. **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **Sur la compétence internationale.** Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge relève qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant : lorsque l'acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié ou notifié en temps utile pour lui permettre de se défendre, la juridiction doit s'assurer de sa compétence et de la régularité de la notification. Le juge s'attache ici à la compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Il estime que les services de la mutualité sont fournis au Grand-Duché de Luxembourg, si bien que ce lieu constitue celui de l'exécution de l'obligation de paiement des cotisations. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **Sur le fond.** L'appel de cotisation du 20 septembre 2024 et le rejet du 24 mars 2025 établissent la créance. La demande est donc fondée pour le montant de 241,83 euros. **Sur les frais de procédure.** Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a engagées. Cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire, et il alloue 40 euros. **Sur les accessoires.** La décision est exécutoire nonobstant recours, en vertu de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et la partie succombante supporte les dépens conformément à l'article 16 du même texte. Le dispositif ordonne par ailleurs l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt procédural au regard du contrô