Le jugement n° 3072/2026 rendu le 18 septembre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre la mise en œuvre pratique de la procédure européenne pour les créances de faible montant. Le juge y admet la compétence du tribunal luxembourgeois au regard d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, retient le caractère exigible d'une créance commerciale impayée de 1.072,53 euros, et fait droit à la stipulation d'intérêts conventionnels de 10 % l'an, sans mise en demeure préalable, en relevant qu'elle découle de l'article 5 desdites conditions. Il accorde en outre une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt tenant à l'articulation entre le droit européen de la procédure, le droit national de la preuve des créances et le contrôle, en filigrane, de la validité des clauses contractuelles de type B2B. Elle est rendue par défaut du défendeur, ce qui conditionne l'intensité du contrôle exercé sur le fond. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 28 janvier 2026, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.072,53 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 9 décembre 2025, ainsi que de 40 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, la notification étant intervenue le 15 mai 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge statue donc sur les seules pièces du dossier, dans le cadre d'une procédure de défaut. Les éléments de preuve produits consistent en une demande d'ouverture de compte client datée du 16 octobre 2024, des factures et un relevé de compte arrêté au 23 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles. S'agissant de la compétence internationale, la requérante invoquait une clause attributive de juridiction fixant la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville selon les conditions générales de vente, réputées acceptées par le défendeur. Le tribunal retient cette compétence. On observera que la décision ne précise pas le fondement précis de cette compétence au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 ou de la règle de l'accord exprès ; la motivation demeure succincte sur ce point, alors même que la validité d'une clause d'élection de for conclue avec un consommateur ou un professionnel domicilié dans un autre État membre suppose le respect des exigences de forme et de consentement. L'absence de contestation du défendeur ne dispense pas le juge de s'assurer de la compétence, dont le contrôle relève de son office. **2. Le bien-fondé de la créance.** Le tribunal déclare la demande fondée au vu de la demande d'ouverture de compte, des factures et du relevé de compte. La preuve de la créance repose ainsi sur un faisceau d'indices documentaires, dont la valeur probante dépend de leur caractère contradictoire. Le défaut du défendeur impose au juge de vérifier la cohérence de ces pièces, ce que la décision fait de manière sommaire. **3. Les intérêts conventionnels.** Le juge fait application de l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il retient que la dernière facture impayée date du 9 décembre 2025 et fixe le point de départ des intérêts à cette date. Cette solution appelle deux remarques. D'une part, la stipulation d'un taux conventionnel de 10 % est admise en droit luxembourgeois dans les relations entre professionnels, mais son caractère excessif ou abusif peut être examiné ; le juge ne s'en explique pas. D'autre part, la dispense de mise en demeure, qui relève de la liberté contractuelle, doit être combinée avec l'exigence d'exigibilité de la créance, ce que le tribunal vérifie en se référant à l'échéance des factures. **4. L'indemnité de procédure.** Le juge alloue 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de