Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 21 septembre 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg confirme la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître d'une action en recouvrement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels établie au Grand-Duché contre un débiteur domicilié en Allemagne. Le juge, en l'absence de comparution du défendeur, procède à un contrôle d'office de sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient que la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, combinée à la fourniture des services au Luxembourg, fonde la saisine. Sur le fond, la créance est accueillie au vu de l'appel de cotisation et des rappels régulièrement adressés. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle que l'absence de réponse du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier sa propre compétence, et qu'elle illustre l'articulation entre les instruments européens de procédure et les règles nationales relatives aux frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 13 janvier 2026, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de 340 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, la notification étant intervenue le 4 mai 2026. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La cause a été jugée sur pièces, selon la procédure écrite prévue par le règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction saisie devait déterminer, d'une part, si la demande relevait du champ d'application du règlement et était recevable, d'autre part, si elle était compétente territorialement à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et ne comparaissant pas, et enfin si la créance de cotisations était fondée et ouvrait droit à une indemnité de frais. **Recevabilité et contrôle de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose. Constatant que le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pas pris position, il fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge retient que la requérante fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et relève que les prestations en cause, à savoir la contribution à la mutualité luxembourgeoise et les cotisations aux régimes complémentaires « prestaplus » et « denta & optiplus », sont fournies au Grand-Duché, la demanderesse y étant établie. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **Bien-fondé.** Sur le fond, la créance est établie par l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et par les deux rappels des 6 juin et 28 août 2024, de sorte que la demande est accueillie pour le montant principal de 340 euros. **Frais de procédure.** Le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il souligne que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire et alloue la somme de 40 euros. **Exécution et dépens.** Le tribunal rappelle que la décision est exécutoire nonobstant tout recours en vertu de l'article 15 du règlement, que la partie succombante supporte les frais de la procédure conformément à l'article 16, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente plusieurs enseignements. Le premier tient au **contrôle d'office de la compétence** : la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier, avant toute condamnation, qu'il est compétent. Le recours à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui reprend le mécanisme de l'article 26 de l'ancien règlement, rappelle que la compétence doit être établie sur un fond