Dans cette décision rendue le 21 septembre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, le juge de paix retient, en l'absence de comparution du défendeur domicilié en France, deux enseignements. D'une part, il rappelle qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). D'autre part, il admet la compétence du tribunal luxembourgeois au titre d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur, en se fondant sur l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la défaillance du défendeur, combinée à la production de factures non contestées, conduit à sa condamnation au paiement de la somme principale de 3.467,35 euros, assortie des intérêts légaux depuis la date de la demande en justice, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire par provision, illustre l'articulation entre procédure européenne simplifiée et règles nationales de procédure. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande enregistré le 19 janvier 2026, d'une action en paiement fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait la somme de 3.467,35 euros, correspondant aux factures émises pour les mois d'octobre 2023 à mars 2024, outre les intérêts légaux à compter du 13 janvier 2026 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire de demande, les pièces justificatives et le formulaire de réponse ont été adressés au défendeur, PERSONNE1.), domicilié en France, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 mai 2026 et notifié le 15 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale tient à la compétence du juge saisi à l'égard d'un défendeur étranger et défaillant. Le tribunal relève qu'en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, le juge doit vérifier d'office sa compétence. Or la demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, critère qui ne permettait pas, en l'espèce, de fonder la compétence de manière convaincante. Le juge s'est donc tourné vers les conditions générales de vente, desquelles il résultait une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat. Constatant que le contrat avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait déclaré accepter ces conditions, il a estimé que cette clause satisfaisait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et fondait la compétence du tribunal. Sur le fond, le juge retient que les factures versées au dossier, non contestées par le défendeur, justifient la condamnation sollicitée. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la date de la demande en justice, soit le 19 janvier 2026, et non à compter du 13 janvier 2026 comme sollicité, ce qui témoigne d'un contrôle attentif des prétentions. S'agissant des frais de requête, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en n'accordant qu'une indemnité de 25 euros au regard des éléments du dossier. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même texte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la double exigence pesant sur le juge saisi d'une procédure européenne de petits litiges en cas de défaillance du défendeur : le contrôle d'office de la compétence, et la vérification que la notification a été régulièrement effectuée et que le délai de réponse a été respecté. Elle confirme également que la clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales peut fonder la compétence internationale du juge, à condition que son acceptation par le défendeur soit établie, ce qui suppose une vérification rigoureuse des pièces contractuelles versées. L'enseignement pour les praticiens est double. Le créancier qui agit sur ce fondement do