Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 21 septembre 2026 (n° 3104/2026, RPL 214/26). Le litige, de nature purement contractuelle et d'un montant modeste, illustre trois points de procédure à forte portée pratique : l'examen d'office de la compétence territoriale du juge lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas ; l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») ; et la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens. La juridiction affirme que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales, dûment acceptées, fonde sa compétence territoriale, tout en soulignant que l'indication initiale d'un critère distinct par le demandeur ne la lie pas. Elle fait droit à la demande en paiement sans contestation effective du défendeur, en accordant une indemnité forfaitaire limitée et en ordonnant l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 13 mars 2026, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de 952,61 euros au titre de factures impayées relatives aux mois de juillet à septembre 2024, avec intérêts légaux depuis le 13 mars 2026, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros pour frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2026, réception intervenue le 21 mai 2026. Malgré cette information régulière, le défendeur n'a pas formulé de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale du juge saisi.** La juridiction constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences de forme qu'il prescrit. Elle la déclare recevable. Le défendeur ne comparaissant pas, le juge applique l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La question posée était ainsi de savoir si le juge luxembourgeois pouvait retenir sa compétence alors que le demandeur s'était prévalu, dans le formulaire A, du seul critère du « lieu d'exécution de l'obligation ». Le tribunal répond par la négative à l'objection implicite : cette indication ne le lie pas dans l'appréciation de sa compétence territoriale. Il fonde alors sa compétence sur le point 32 des conditions générales de vente, acceptées par le défendeur lors de la signature du contrat, qui attribue compétence exclusive aux tribunaux de la Ville de Luxembourg pour tout litige relatif à la relation contractuelle. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge relève que la demande porte sur des factures identifiées et sur un contrat signé par le défendeur, et que ce dernier n'a élevé aucune contestation. Au vu de ces pièces, il fait droit à la demande principale : condamnation au paiement de 952,61 euros avec intérêts légaux à compter du 13 mars 2026, date de la demande en justice. **Troisième problème : les frais de requête.** S'agissant de l'indemnité sollicitée au titre des frais de requête, le juge écarte la qualification de dépens et se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'autre partie les sommes non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge du plaideur qui les a exposées. Il rappelle que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il n'accorde toutefois que 25 euros, sur les 84,24 euros demandés. **Dispositif.** La juridiction statue en dernier ressort, condamne le défendeur aux sommes précitées ainsi qu'aux dépens, et ordonne l'exécution provisoire sans caution, conformément à l'article 15 du règlement n° 861/2007. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce