Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges le 21 septembre 2026, illustre une difficulté récurrente de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 : l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence territoriale, imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur ne comparaît pas, et la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente. Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois au motif que le bon de commande signé par le défendeur, domicilié en France, faisait référence aux conditions générales contenant ladite clause, puis fait droit à la demande en paiement d'une facture de 968,76 euros assortie d'intérêts conventionnels de 12 %, en allouant une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire nonobstant recours, enseigne que l'acceptation tacite des conditions générales matérialisée par la signature d'un bon de commande suffit à fonder une prorogation de compétence, sous réserve d'un contrôle que le jugement ne détaille guère. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 19 janvier 2026 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l'enseigne SOCIETE2.) et établi en France. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 968,76 euros, majorée des intérêts conventionnels de 12 % à compter du 8 janvier 2026, ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 mai 2026, la réception étant intervenue le 16 mai 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni n'a comparu. À l'appui de sa demande, la demanderesse a produit la facture NUMERO1.) du 3 avril 2025, d'un montant de 968,76 euros, payable par tranches, dont le juge relève qu'elle tient compte des paiements déjà effectués par le défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du tribunal saisi.** Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en France, le juge devait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, lequel attribuait compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville pour « toute contestation relative à l'existence, l'interprétation, ou l'exécution du Contrat et de ses suites ». Le juge en déduit que le bon de commande signé par le défendeur emportait acceptation de ces conditions et, partant, de la clause attributive. Il conclut à la compétence du tribunal saisi. **Second problème : le bien-fondé de la créance et les intérêts.** Le juge considère que la facture produite, compte tenu des paiements intervenus, justifie la condamnation au principal. S'agissant des intérêts, il retient le taux conventionnel de 12 % mais en fait courir le point de départ à la date de la demande en justice, soit le 19 janvier 2026, et non à la date de la mise en demeure ou de l'échéance mentionnée par la demanderesse. **Troisième problème : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 25 euros, sur les 84,24 euros réclamés, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, et met les dépens à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16 du règlement. Le dispositif, rendu en dernier ressort, déclare la demande recevable, condamne le défendeur au paiement de 968,76 euros avec intérêts, lui ordonne le paiement d'une indemnité de 25 euros et prononce l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle plusieurs observations. La première concerne le contrôle d'office de la compétence. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose au juge saisi, en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, de vérifier d'office sa compétence et de surseoir à statuer tant que la signification ou la notification n'a pas été régulièrement effectuée. Le jugement mentionne ce contrôle mais ne développe pas les conditions de validité de la prorogation de compétence, notamment celles posées par l'article 25 du même règlement, qui