Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 21 septembre 2026 sous le numéro 3108 du répertoire, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les conditions dans lesquelles le juge saisi d'une action en paiement de primes d'assurance peut retenir sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge relève d'office, en application de l'article 28 dudit règlement, l'incompétence potentielle résultant du domicile belge du défendeur qui ne s'est pas défendu. Il rappelle que, en matière d'assurance, l'article 14 § 1 n'autorise l'assureur à agir que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur, et que l'article 15 ne permet d'y déroger que par une convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur domiciliés dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. La décision retient que ces conditions sont réunies, le preneur étant domicilié à Luxembourg lors de la conclusion, et que la clause attributive de compétence figurait dans les conditions administratives acceptées par signature. Le fond est tranché par une condamnation au paiement de 100,55 euros de primes impayées, assortie d'une indemnité de 13 euros au titre de l'article 240 NCPC. La portée de l'arrêt est principalement procédurale : elle illustre la combinaison entre procédure européenne des petits litiges et règles de compétence protectrices de l'assuré. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi le tribunal, par formulaire A déposé le 30 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 100,55 euros au titre de primes d'assurance échues pour la période du 1er novembre 2024 au 25 février 2025, en exécution du contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 13 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés par courrier recommandé le 12 mai 2026, la réception étant intervenue le 13 mai 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge luxembourgeois.** Le juge devait déterminer si la juridiction saisie pouvait connaître d'une action d'un assureur contre un défendeur domicilié en Belgique. Il rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit examiner d'office sa compétence. L'article 14 § 1 impose la compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 admet toutefois la prorogation conventionnelle, à condition que la convention soit conclue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, et qu'elle n'interdise pas la loi de cet État. Le juge constate que la clause attributive, figurant dans les conditions administratives, désigne les tribunaux luxembourgeois de manière exclusive, et que le preneur était domicilié à Luxembourg lors de la signature, qui emportait approbation des dispositions générales et particulières. La compétence est donc retenue. **Second problème : le bien-fondé de la demande principale.** Le juge retient, au vu des décomptes et avis d'échéances versés au dossier, que la créance de primes impayées est établie. Il fait droit à la demande de 100,55 euros. **Troisième problème : l'indemnité procédurale.** Le juge applique l'article 240 NCPC, dont l'appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue 13 euros, estimant la demande justifiée au vu des éléments du dossier. **Dispositif.** La décision est exécutoire nonobstant recours (article 15 du règlement n° 861/2007), les frais sont mis à la charge du défendeur succombant (article 16), et l'exécution provisoire est ordonnée sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle que le contrôle d'office de la compétence, prévu par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis pour les défendeurs défaillants, s'impose même dans le cadre de la procédure simplifiée des petits litiges, qui repose pourtant