Les pièces fournies ne permettent pas d'établir une lecture fiable de certains points, et je signale ces difficultés avant de rédiger le commentaire. Le texte est pseudonymisé et comporte des incohérences de date : la décision est datée du 22 septembre 2026, et la procédure a été introduite le 14 janvier 2026, mais l'une des factures est datée du 11 juin 2026 et la notification du 11 mai 2026. Ces dates sont cohérentes entre elles dans l'ordre chronologique, mais la date de la première facture (14 mai 2025) et l'indication selon laquelle la défenderesse « résidait encore au Luxembourg » lors de l'émission des factures supposent une durée de résidence qui n'est pas précisée. Plus gênant, le motif tiré de l'article 7, point 1, b) du règlement Bruxelles I bis est cité pour une « fourniture de services », alors que la juridiction retient ensuite la compétence du lieu d'exécution effective des prestations, ce qui suppose un raisonnement sur le lieu de fourniture que le texte ne développe pas. Surtout, je ne dispose que du texte pseudonymisé. Je ne peux pas vérifier le contenu du zip à l'adresse indiquée, ni le formulaire A, le formulaire C ou les pièces. Je ne peux donc pas confirmer les numéros de référence des articles cités dans leur version officielle ni la date exacte de la décision. Je m'en tiendrai au texte fourni. Voici le commentaire demandé. --- **Synthèse doctrinale.** Par la décision n° 3112/2026 du 22 septembre 2026, la justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, accueille une demande de paiement de factures de restauration scolaire et de crèche présentée par une commune contre une défenderesse domiciliée en France et défaillante. Le point saillant de la décision tient à l'examen d'office de la compétence territoriale, imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge rappelle le principe de compétence de la juridiction du domicile du défendeur posé par l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles I bis, puis retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, point 1, b), en considérant que les prestations ont été fournies au Luxembourg. Il écarte l'application des règles protectrices de la section 4 relatives aux contrats conclus par des consommateurs, faute pour la requérante d'avoir dirigé son activité vers la France. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la mise en œuvre concrète des règles de compétence européennes dans un contentieux de masse de faible montant, où la défaillance du défendeur est fréquente. ## I. Faits et procédure La commune de la Ville de Luxembourg a introduit, le 14 janvier 2026, une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse, domiciliée en France, au paiement de 268,30 euros. La créance résultait de trois factures relatives à des prestations de restauration de foyer scolaire et de crèche, émises alors que la défenderesse résidait encore au Luxembourg, pour des montants respectifs de 145,80 euros, 52,50 euros et 70 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 mai 2026, avec avis de réception le 15 mai 2026. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La juridiction a donc statué en l'absence de comparution de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit d'abord de déterminer si le juge luxembourgeois est compétent territorialement à l'égard d'une défenderesse domiciliée dans un autre État membre, la compétence devant être examinée d'office en l'absence de comparution. Il s'agit ensuite, une fois la compétence établie, de savoir si la créance est fondée. **Sur la compétence.** Le juge rappelle que, selon l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il se fonde sur l'article 7, point 1, a) et b), qui attribue compétence, en matière contractuelle, à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et précise, pour les contrats de fourniture de services, qu'il s'agit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le