Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 22 septembre 2026 sous le numéro 3113/2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le fonctionnement de cette procédure simplifiée dans un contentieux commercial de recouvrement de créances de faible montant (1.205,77 euros). Le juge retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation par la caution solidaire est tenue pour établie, et fait droit à la demande en paiement en l'absence de réponse du défendeur dans le délai de trente jours. Il accorde les intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 1er novembre 2025, en s'appuyant sur les stipulations contractuelles relatives à l'exigibilité des factures, et alloue une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire nonobstant recours, présente un intérêt pratique tant pour la question de l'opposabilité des clauses contractuelles aux cautions que pour l'articulation entre le règlement européen et le droit procédural national. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, SOCIETE1.) SARL, a introduit le 15 janvier 2026, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.205,77 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 septembre 2025, ainsi que de 40 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le dossier fait apparaître que PERSONNE1.) s'était engagé, par une demande d'ouverture de compte en date du 28 novembre 2022, en qualité de caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SRL, pour l'ensemble des dettes de ce client envers la requérante. Les conditions générales de vente, qu'il aurait acceptées, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville comme compétents en cas de litige. Le formulaire A, accompagné du formulaire C de réponse et des pièces justificatives, a été notifié au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 mai 2026, sa réception étant intervenue le 13 mai 2026. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la procédure a été instruite sur les seules pièces produites par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions principales. La première portait sur la compétence de la juridiction saisie, la demanderesse la fondant sur une clause attributive de juridiction. La deuxième concernait le bien-fondé de la créance réclamée à une caution, sur la seule base de documents contractuels et comptables. La troisième tenait à la détermination du point de départ des intérêts conventionnels et à l'allocation d'une indemnité de procédure. Sur la compétence, le tribunal retient que la clause attributive de juridiction résultant des conditions générales de vente, dûment acceptées par le défendeur, désigne les tribunaux luxembourgeois. Il en déduit sa compétence pour connaître de la demande. On observera que le raisonnement procède ici par une constatation de l'acceptation des conditions générales par la caution, plutôt que par une analyse approfondie de la validité de la clause au regard des exigences du règlement (CE) n° 1215/2012 en matière de consentement et de forme, notamment lorsque le défendeur est un consommateur ou une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. La juridiction ne s'explique pas davantage sur la qualité dans laquelle la caution a souscrit son engagement. Sur le fond, le tribunal se fonde sur un faisceau d'éléments : la demande d'ouverture de compte, les factures produites et le relevé de compte du 13 janvier 2026. Ces pièces suffisent à établir, en l'absence de contestation, l'existence et le montant de la créance. S'agissant des intérêts, le juge s'appuie sur l'article 5 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, ainsi que sur l'article 1er, qui impose un paiement net dès réception. Le relevé de compte conduit à retenir la date du 1er novembre 2025 comme point de départ, et non celle, plus favorable à la demanderesse, du 10 septembre 2025 mentionnée dans la demande. Enfin, l'indemnité de 40 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir souverain du juge, qui apprécie l'iniquité de la charge des frais non compris d