Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 septembre 2026 sous le numéro 3114/2026 (RPL 107/26), illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un contentieux d'honoraires d'avocat opposant un cabinet luxembourgeois à un client domicilié en Belgique, défaillant. Le juge, saisi d'office de sa compétence territoriale en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), retient la compétence du for luxembourgeois au titre du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement) et écarte le régime protecteur des contrats conclus avec les consommateurs, faute pour le prestataire d'avoir exercé ou dirigé son activité vers la Belgique. La décision met en lumière deux points : la vérification d'office de la compétence du juge saisi lorsque le défendeur ne comparaît pas, et l'appréciation, au regard des règles de compétence européenne, du statut du client d'un avocat. Elle fait droit à la demande en paiement de 2.660,71 euros, assortie des intérêts légaux depuis la demande en justice, en l'absence de toute contestation. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 15 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée Maître Yves Wagener, cabinet d'avocats établi à Luxembourg, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de son ancien client, PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.660,71 euros, correspondant à une note d'honoraires datée du 22 août 2024 portant sur des prestations juridiques accomplies entre le 20 octobre 2022 et le 15 février 2024, avec intérêts légaux à compter du 1er décembre 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 mai 2026, réception intervenant le 13 mai 2026. Le défendeur, pourtant régulièrement informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. Le juge de paix, Lynn Stelmes, a statué en matière de règlement des petits litiges, en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait se formuler ainsi : lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas dans une procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge saisi doit-il vérifier d'office sa compétence territoriale, et le for du lieu d'exécution des services, prévu par le règlement Bruxelles I bis, est-il applicable à une créance d'honoraires d'avocat, en écartant le cas échéant les règles protectrices applicables aux consommateurs ? **Sur la recevabilité et la vérification d'office de la compétence.** Le juge retient la recevabilité de la demande, dont l'objet relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et dont la forme est conforme aux prescriptions de ce texte. Constatant que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu, il fait application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012 et procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale. Cette démarche est classique : l'article 28, paragraphe 2, impose au juge saisi de se déclarer d'office incompétent lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas et que sa compétence ne résulte pas des dispositions du règlement. La décision applique donc un contrôle que le droit européen rend obligatoire, indépendamment de la nature simplifiée de la procédure. **Sur le principe de compétence du for du défendeur et ses exceptions.** Le juge rappelle la règle cardinale de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis : les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il s'agit de l'expression du principe actor sequitur forum rei, qui ne cède que devant les compétences spéciales ou exclusives. L'article 7, paragraphe 1, sous a), autorise à attraire le défendeur devant le juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et le sous-b) précise, pour le contrat de fourniture de services, que ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Sur l'écartement du régime protecte