Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 septembre 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre les règles de compétence juridictionnelle issues du règlement (UE) n° 1215/2012 et l'office du juge en matière de compétence territoriale. Le juge, saisi par un médecin luxembourgeois d'une demande en paiement d'honoraires à l'encontre d'un patient domicilié en Belgique, qui n'a pas comparu, relève d'office qu'il est territorialement incompétent. Après avoir écarté la compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, b, du règlement Bruxelles I bis), faute de consommateur au sens de l'article 17 et donc de protection particulière, le tribunal retient la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, c'est-à-dire la localité où l'acte médical a été accompli, rattachée au ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la compétence internationale, reconnue au juge luxembourgeois, et la compétence territoriale interne, qui commande ici le renvoi du litige à une autre juridiction nationale. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement au Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 19 janvier 2026, une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE2.), domicilié en Belgique. Il réclamait le paiement de la somme de 741,90 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 janvier 2026, ainsi que des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. La créance résultait d'un mémoire d'honoraires du 16 juin 2025 afférent à des examens neurologiques. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, avis de réception ayant été donné le 15 mai 2026. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement n° 861/2007. Le tribunal était donc saisi sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la Justice de paix de Luxembourg était territorialement compétente pour connaître d'une action en paiement d'honoraires médicaux dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, lorsque ce défendeur ne comparaît pas et que l'acte médical a été accompli dans une localité relevant d'un autre ressort judiciaire luxembourgeois. **Sur la recevabilité et l'office du juge.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il édicte. Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en Belgique, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense et de la vérification de l'effectivité de la signification à l'étranger. **Sur la compétence internationale.** Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, point 1, du règlement n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles de compétence énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il envisage la règle spéciale de l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, qui attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, précisée au point b) pour les contrats de vente de marchandises et de prestations de services. Il écarte toutefois l'application de la section 4 relative aux contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19). Le tribunal relève que, selon l'article 17, point 1, c), la protection suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontrait que le demandeur exerçait son activité en Belgique ou l'y dirigeait. Les règles protectrices étaient donc inapplicables, et la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pouvait être retenue sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation, situé au Grand-Duché. **Sur la compétence territoriale interne.** Constatant que l'intervention médicale avait eu lieu à Esch-sur-Alzette, le tribunal en déduit que la compétence territoriale appartient à la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, dans le ressort de laquelle se situe cette localité