Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 septembre 2026 sous le numéro 3117/2026 (RPL 136/26) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, condamne une défenderesse domiciliée en France à payer 1.200 euros à l'administration communale de Schengen, au titre d'une facture de minerval (frais d'inscription scolaire) pour l'année 2024/2025. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la mise en œuvre de la procédure européenne simplifiée lorsque le défendeur n'a pas comparu, et l'examen d'office de la compétence territoriale imposé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012) lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre. Le juge retient la compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, critère qui fonde la compétence territoriale de la juridiction saisie. Le jugement rappelle également le caractère exécutoire de plein droit de la décision et la mise à charge des dépens sur la partie qui succombe. Sa portée demeure toutefois limitée : il ne tranche aucune question de principe nouvelle, et les motifs, très succincts, laissent dans l'ombre plusieurs points qui auraient mérité davantage de développement. ## I. Faits et procédure L'administration communale de Schengen a introduit, par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 2 février 2026, une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), demeurant en France, au paiement de la somme de 1.200 euros. La créance portait sur une facture de frais d'inscription scolaire (minerval) relative à l'année 2024/2025. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été adressé à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, et notifié le 20 mai 2026. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. Le juge a donc statué en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se laisse ramener à deux questions : (i) la demande, présentée sous l'empire du règlement sur les petits litiges, est-elle recevable et bien fondée en l'absence de réaction du défendeur ? (ii) le tribunal luxembourgeois est-il territorialement compétent à l'égard d'un défendeur domicilié en France ? **Sur la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il pose. La recevabilité ne soulève aucune difficulté particulière. **Sur la compétence territoriale.** Le point le plus substantiel de la décision réside dans l'examen d'office de la compétence. Le juge relève que la défenderesse est domiciliée en France et n'a pas comparu ; il met alors en œuvre l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur ne comparaît pas et est domicilié dans un autre État membre, de vérifier d'office sa compétence au regard des règles du règlement. Le tribunal retient le critère du lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige, tel qu'invoqué par la demanderesse. Le jugement n'explicite toutefois pas la qualification de l'obligation (la nature de la relation entre la commune et l'usager, la localisation de la prestation de services scolaires) ni la manière dont le lieu d'exécution a été identifié. Le raisonnement est donc ici exposé de manière elliptique. **Sur le fond.** Le juge estime la demande justifiée au regard de la facture produite et fait droit à la demande en totalité. **Sur les effets et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant tout recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007. La partie succombante supporte les frais de la procédure, conformément à l'article 16 du même règlement. Le dispositif ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution et condamne la défenderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme l'application pratique du mécanisme de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis au sein d'une procédure de petits litiges. Elle rappelle que la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre n'autorise pas le juge à se dispenser de vérifier sa propre compétence : l'office du juge prime sur le silence du défendeur. Cette exigence est classique mais mérite d'être soulignée, car elle conditionne la validité ult