Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 septembre 2026 sous le numéro 3118/2026 (RPL 137/26) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle plusieurs remarques de portée pratique. Le juge a examiné d'office sa compétence territoriale à l'égard d'une défenderesse domiciliée en France et non comparante, en se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il a retenu la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, considérée comme acceptée par la signature du bon de commande. Sur le fond, la décision fait droit à la demande en paiement d'une facture de 960 euros, faute de contestation du défendeur régulièrement informé. Elle illustre enfin l'articulation entre la procédure européenne simplifiée et les règles nationales, en particulier l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande entré le 2 février 2026. Elle réclamait à la société SOCIETE2.) SARL, établie en France, la somme de 960 euros assortie des intérêts légaux à compter du 16 octobre 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, envoi notifié le 19 mai 2026. La défenderesse, dûment informée, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. À l'appui de sa demande, la demanderesse a produit la facture NUMERO1.) du 21 octobre 2024, d'un montant de 960 euros, payable par tranches. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité et la compétence territoriale.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait à ses exigences formelles. La défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le tribunal relève d'office, sur le fondement de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qu'il doit vérifier sa compétence territoriale. La demanderesse invoquait l'article 18.2 des conditions de vente, aux termes duquel les litiges relatifs à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat relèvent des tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient que la défenderesse a accepté ces conditions par la signature du bon de commande, et en déduit la compétence du tribunal saisi. **Seconde question : le bien-fondé de la créance.** Au vu de la facture produite et de l'absence de contestation, le tribunal fait droit à la demande en paiement de 960 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 2 février 2026, et non du 16 octobre 2025 comme sollicité initialement. **Troisième question : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de procédure de 25 euros seulement, estimant la demande justifiée à due concurrence. Il rappelle que cette allocation relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en application de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant recours et sans caution, en vertu de l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. D'abord, elle rappelle que le juge saisi d'une procédure européenne de petits litiges doit contrôler d'office sa compétence lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre et ne comparaît pas. Ce contrôle découle de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis et constitue une garantie procédurale essentielle pour le défendeur absent. Il invite les praticiens à ne pas se contenter d'une simple allégation de compétence fondée sur une clause contractuelle, mais à en établir la validité et l'acceptation effective. Ensuite, le jugement met en lumière la question de l'acceptation des conditions générales de vente. Le tribunal se contente de relever que le bon de commande signé emporte acceptation de la clause attributive de juridiction. Une analyse plus exigeante appellerait à vérifier si la clause répond aux conditions de forme posées par l'article 25 du règ