Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 septembre 2026 sous le numéro 3122/2026 (RPL 164/26), met en lumière l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence juridictionnelle du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, lorsqu'un défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Le juge saisi, confronté à une demande en paiement d'honoraires d'avocat formée par une société luxembourgeoise contre un défendeur belge, décide d'examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement, puis retient la compétence du forum du lieu d'exécution de l'obligation (article 7, § 1er, a), en écartant le régime protecteur des contrats conclus avec des consommateurs faute d'activité dirigée vers l'État du domicile du défendeur. La décision rappelle ainsi, d'une part, que l'absence de comparution impose au juge un contrôle d'office de sa compétence, et, d'autre part, que la qualification de « consommateur » suppose une activité professionnelle du cocontractant tournée vers l'État de domicile du client. Elle fait enfin application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de l'exécution provisoire de plein droit prévue par le règlement (CE) n° 861/2007. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie à Luxembourg, a fourni des prestations juridiques à un client, PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Deux notes d'honoraires ont été émises : la première, datée du 4 juin 2024, pour un montant de 2.538,90 euros, concerne des prestations accomplies du 15 avril au 22 mai 2024 ; la seconde, datée du 6 août 2024, pour 245,71 euros, couvre la période du 3 juin au 26 juillet 2024. Une lettre de rappel puis une mise en demeure, datée du 26 juin 2025, sont demeurées sans effet. Par formulaire entré le 18 février 2026, la société a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait 2.784,61 euros, avec intérêts légaux depuis le 4 juin 2024, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 20 mai 2026, avis de réception le 22 mai suivant. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié en Belgique.** Le juge rappelle que, selon l'article 5, § 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que selon les règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Le défaut de comparution du défendeur justifie, en application de l'article 28 du même règlement, un examen d'office de la compétence. Ce contrôle, qui rejoint l'exigence de vérification prévue par la procédure européenne de petits litiges, conditionne la reconnaissance ultérieure de la décision dans l'État du défendeur. **Deuxième problème : le choix du for contractuel.** La demanderesse fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation. Le juge retient l'article 7, § 1er, a), et, pour la prestation de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis (article 7, § 1er, b), deuxième tiret). Les prestations ayant été réalisées à Luxembourg, le tribunal est compétent. **Troisième problème : l'exclusion du régime protecteur des consommateurs.** Le juge examine si le contrat relève des articles 17 à 19 du règlement, qui réservent au consommateur un for à son domicile lorsque le professionnel exerce ses activités dans l'État de ce domicile ou dirige celles-ci vers cet État (article 17, § 1er, c). Il constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que la société luxembourgeoise exerçait ses activités en Belgique ou y dirigeait son activité. Les règles spéciales ne trouvent donc pas à s'appliquer, ce qui conduit à maintenir le for de l'article 7. **Quatrième problème : le fond.** Le juge relève que les notes d'honoraires détaillent les prestations, que la mise en demeure est restée infructueuse et que le défendeur n'a élevé aucune contestation.