Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 23 septembre 2026 sous le numéro 3124/2026 (RPL 956/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le régime des délais de grâce fondé sur l'article 1244 du Code civil luxembourgeois. Le juge y rappelle que ce mécanisme, exceptionnel et facultatif, ne peut être accordé au débiteur que lorsqu'il apparaît vraisemblable que celui-ci pourra, à l'expiration du terme sollicité, acquitter intégralement sa dette. Il exige pour cela une projection, même approximative, de l'évolution future de la situation financière du débiteur permettant de déterminer la durée du délai demandé. En l'absence d'une telle projection, la demande de suspension des paiements jusqu'à une reprise d'activité indéterminée est rejetée. La décision confirme par ailleurs l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, et l'exécution provisoire de plein droit prévue par le règlement européen. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 8 décembre 2025, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), demeurant en France. Elle réclamait le paiement de factures impayées pour un montant de 1.103,07 euros, correspondant aux factures de mars à juin 2025, avec intérêts légaux à compter du 3 décembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros au titre des frais de requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 19 mars 2026, avis reçu le 23 mars 2026. Celle-ci a répondu le 16 avril 2026, sa réponse ayant été transmise à la demanderesse le 21 avril 2026 et notifiée le 22 avril suivant. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Dans sa réponse, la défenderesse ne contestait ni le principe ni le montant de la dette. Elle invoquait une situation financière et professionnelle dégradée : absence de revenus en février 2026 hormis des allocations familiales d'environ 600 euros, saisie en cours, fin de contrat de travail au 15 mai 2026 sans droit assuré aux allocations chômage, et trois enfants à charge. Elle proposait un remboursement mensuel de 50 euros à compter de mai 2026 et sollicitait la suspension des paiements à partir de juin 2026 jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était celle de la recevabilité et de la compétence de la juridiction au regard du règlement (CE) n° 861/2007, à laquelle le tribunal répond affirmativement, la défenderesse n'ayant soulevé aucune contestation sur ce point. La seconde, centrale, consistait à déterminer si la demande de suspension des paiements pouvait être requalifiée en délai de grâce au sens de l'article 1244 du Code civil et, le cas échéant, accordée. Sur le fond, le juge constate l'absence de contestation de la créance, qui justifie la condamnation au paiement de 1.103,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date de la demande en justice. S'agissant de la demande de suspension, il l'interprète comme une demande de délai de grâce fondée sur l'article 1244 du Code civil, dont il rappelle le texte. Il en dégage le régime : les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs, à manier avec modération, le principe étant l'exécution immédiate de l'obligation. Le délai n'est accordé que s'il apparaît vraisemblable qu'à son terme le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose une projection approximative de l'évolution de sa situation, permettant de déterminer la durée requise, en référence à un arrêt de la Cour d'appel du 15 février 2022 (n° CAL-2020-00831 du rôle). Appliquant ce régime, le tribunal relève que la défenderesse décrit une situation difficile mais ne fournit aucune projection sur son évolution future et que la durée de la suspension sollicitée, subordonnée à une reprise d'activité non datée, demeure indéterminée. La demande est donc rejetée, sans préjudice de la faculté pour les parties de convenir d'un arrangement amiable. Concernant les frais, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle le caractère discrétionnaire (Cass. lux.,