Dans la décision rendue le 23 septembre 2026 sous le numéro 3125/2026 (RPL 33/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, rappelle plusieurs points de droit procédural et matériel d'un intérêt pratique certain. Le juge affirme qu'en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, il convient d'examiner d'office la compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et il retient la compétence du tribunal saisi sur le fondement de l'article 7, point 1, b), du même règlement, le lieu d'exécution de la prestation de services étant situé au Luxembourg. Il écarte en revanche l'application des règles protectrices en matière de contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 et 18), faute de direction de l'activité vers l'État de domicile du défendeur au moment pertinent. Sur le fond, la créance de prestations de soins vétérinaires est accueillie sur la base de factures non contestées, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. La décision illustre ainsi la combinaison, dans une procédure simplifiée, du contrôle d'office de la compétence et de la détermination du for contractuel par le lieu d'exécution. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 7 janvier 2026, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, au paiement de la somme de 448,74 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 janvier 2025 jusqu'à solde. La procédure a suivi le schéma prévu par le règlement. Le tribunal a invité le requérant à compléter la rubrique 4 du formulaire, puis le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été transmis à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, le 18 mai 2026, avec un avis de réception le 20 mai 2026. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la décision a été rendue en son absence. Les deux factures produites, émises les 4 et 28 février 2022 pour des montants de 292,94 euros et 155,80 euros, n'ont fait l'objet d'aucune contestation. La prestation litigieuse consistait en des soins vétérinaires, la défenderesse étant à l'époque de la fourniture domiciliée au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois pouvait connaître du litige alors que le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaissait pas. Il relève qu'il y a lieu d'examiner d'office la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La décision met ainsi en œuvre le contrôle d'office attendu dans le cadre du règlement Bruxelles I bis, dont la lettre de l'article 28 est d'ordre public procédural pour le juge saisi. **Deuxième problème : la qualification du contrat et l'éventuelle protection du consommateur.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le juge examine d'abord si les règles spéciales de protection des consommateurs (articles 17 et 18 du règlement) sont applicables. Il constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que la société exerce son activité en Belgique ou qu'elle ait dirigé son activité vers ce pays, et relève surtout qu'au moment de la fourniture des prestations, la défenderesse était encore domiciliée au Luxembourg. Les critères de l'article 17, paragraphe 1, c), tenant à l'activité dirigée vers l'État du consommateur, ne sont donc pas réunis, et les règles protectrices sont écartées. **Troisième problème : la détermination du for contractuel.** Une fois écartée la protection du consommateur, la compétence se fonde sur l'article 7, point 1, b), du règlement. Le juge retient que les prestations de la demanderesse ont été fournies au Luxembourg, ce qui justifie la compétence du tribunal saisi au lieu d'exécution de l'obligation de service. Il s'agit d'une application classique de la règle du lieu d'exécution pour les contrats de prestations de services, dont la portée est ici déterminée par le lieu effectif de la prestation plutôt que par le domic