Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 23 septembre 2026 sous le numéro 3126/2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, se prononce sur une demande en paiement fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 opposant une société luxembourgeoise à une société française par actions simplifiées. Le juge, saisi d'un défaut de comparution du défendeur, procède à un examen d'office de sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur à la commande. La décision fait droit à la demande principale, à concurrence de 2.863,76 euros, assortie des intérêts légaux, et n'accorde qu'une indemnité réduite au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle la nécessité, pour le juge saisi d'un litige transfrontalier par défaut, de vérifier sa propre compétence avant tout accueil de la prétention. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) S.A., a introduit le 19 janvier 2026 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à la société par actions simplifiées SOCIETE2.) SAS, établie en France, la somme de 2.863,76 euros, outre les intérêts légaux à compter du 8 janvier 2026 et des frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire de demande, les pièces justificatives et le formulaire de réponse furent notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, la réception étant intervenue le 15 mai 2026. La défenderesse, régulièrement avisée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. Au soutien de sa prétention, la demanderesse produisait deux factures, la première datée du 1er avril 2025 pour un montant de 1.487,68 euros, la seconde du 5 mai 2025 pour un montant de 1.500 euros, payables par tranches. Elle invoquait en outre l'article 18.2 de ses conditions générales de vente, stipulant la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007. La seconde, plus délicate, concernait l'office du juge face à la défaillance du défendeur : celui-ci devait-il vérifier d'office sa compétence territoriale, et, dans l'affirmative, la clause attributive de juridiction invoquée par la demanderesse suffisait-elle à fonder cette compétence ? Sur la recevabilité, le juge relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il pose. Sur la compétence, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétent si sa compétence ne résulte pas des dispositions du règlement. Le juge luxembourgeois examine ainsi si la clause figurant dans les conditions générales de vente satisfait aux conditions de validité d'une prorogation de compétence. Il retient qu'il résulte du bon de commande signé par la défenderesse que celle-ci a accepté lesdites conditions, lesquelles désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. Sur le fond, le juge tient compte des paiements déjà effectués par la défenderesse et accueille la demande à hauteur de 2.863,76 euros, avec intérêts légaux. La date retenue pour le point de départ des intérêts est celle de l'introduction de la demande, soit le 19 janvier 2026, alors que la demanderesse avait indiqué le 8 janvier 2026 ; le dispositif ne s'explique pas sur cet écart. Sur les frais non compris dans les dépens, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère un pouvoir discrétionnaire et n'alloue qu'une indemnité de 25 euros, sur un montant réclamé de 84,24 euros. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante conformément à l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que la procédure de règlement des petits litiges n'affranchit