Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 23 septembre 2026 (n° 3127/2026, RPL 141/26) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, le contrôle que le juge saisi doit exercer d'office sur sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. Le tribunal rappelle que, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), il lui appartient de vérifier sa compétence avant de statuer au fond. Il retient, sur le fondement de l'article 7, point 1, sous b), de ce même règlement, que le lieu d'exécution des prestations de dépannage, réalisées au Luxembourg, fonde la compétence des juridictions luxembourgeoises, et écarte l'application des règles protectrices en matière de contrats conclus avec des consommateurs faute de démonstration d'une activité dirigée vers la Belgique au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c). La décision est intéressante en ce qu'elle articule le mécanisme de la défaillance propre à la procédure simplifiée avec l'obligation de contrôle de la compétence, et en ce qu'elle applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans un cadre européen. Elle appelle toutefois une vigilance quant à la qualification du litige et à la fixation du point de départ des intérêts. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 2 février 2026 au moyen du formulaire de demande prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 889,83 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2026, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 mai 2026, et celui-ci en a accusé réception le 20 mai 2026. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le litige portait sur trois factures relatives à des travaux de dépannage exécutés à l'ancien domicile du défendeur, situé au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait se formuler ainsi : le juge saisi dans une procédure européenne de règlement des petits litiges, face à un défendeur domicilié dans un autre État membre et ne comparaissant pas, doit-il et peut-il vérifier d'office sa compétence territoriale, et quel chef de compétence peut-il retenir pour une créance née de prestations de services exécutées sur son territoire ? **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes, ce qui la rend recevable. Il constate ensuite la défaillance du défendeur et fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Il s'agit d'une exigence de protection des droits du défendeur, qui ne peut être privé de la possibilité de contester la compétence de la juridiction. Le tribunal retient le critère de l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis : le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Les prestations ayant été exécutées au Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente. Il écarte ensuite les règles spéciales de compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs, dès lors qu'il n'est pas établi que la société demanderesse dirige son activité vers la Belgique au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c). Il déclare en conséquence la juridiction territorialement compétente. **Sur le fond.** Le tribunal relève que les factures et les fiches d'intervention établissent la réalité des prestations, pour le compte du défendeur, tant dans leur principe que dans leur montant. L'absence de contestation et les éléments versés au dossier conduisent à déclarer la demande fondée. La condamnation porte sur 889,83 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 février 2026, date de la demande en justice, et non du 20 janvier 2026 invoqué par le demandeur. **Sur les frais.** La société demanderesse sollicitait une indemnité de procédure de 84,24 euros sur le fondement de l'article 240 du Nou