Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 23 septembre 2026 (n° 3131/2026, RPL 634/25) statue sur une demande de paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels contre l'un de ses affiliés à titre privé, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il rappelle que l'affilié qui ne conteste ni la souscription du contrat ni le montant réclamé, et qui n'établit ni avoir acquitté les cotisations ni avoir valablement résilié son affiliation, ne peut opposer utilement à la créance des griefs relatifs à des remboursements de prestations antérieurs. La décision distingue ainsi strictement l'obligation de cotiser, née du contrat et exigible pour une période déterminée, des différends afférents à l'exécution de la garantie. Elle accorde en outre une indemnité de frais fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir souverain du juge, et met les dépens à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du règlement. Le caractère exécutoire de la décision, prévu par l'article 15 du règlement, est enfin rappelé. Le jugement offre ainsi une illustration nette de la séparation entre contrat d'affiliation, exigibilité des cotisations et contentieux des prestations. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, a conclu avec PERSONNE1.) un contrat d'affiliation à titre privé le 17 avril 2022. Elle réclame par la voie de la procédure européenne de règlement des petits litiges le paiement de la somme de 909,35 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une indemnité de 40 euros au titre des frais de procédure. La demande a été introduite par formulaire A déposé le 3 septembre 2025, puis notifiée au défendeur par courrier recommandé le 31 octobre 2025. Ce dernier a répondu le 8 décembre 2025 pour conclure au rejet de la demande. Il soutenait que la société avait, à compter de novembre 2023, refusé le remboursement de certaines prestations au motif d'un défaut de paiement des cotisations de 2021, alors qu'il s'était acquitté de l'ensemble des cotisations jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle son affiliation auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) avait été interrompue à la suite de la perte de son emploi. Le tribunal a adressé aux parties un courrier le 27 mars 2026, auquel la demanderesse a répondu le 8 avril 2026. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si un affilié, qui ne conteste ni la validité du contrat ni le montant des cotisations réclamées, peut échapper à l'obligation de paiement en invoquant des différends relatifs au refus de remboursement de prestations intervenus pendant une période antérieure à celle couverte par la créance. **Recevabilité.** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Elle est donc recevable. **Fondement de la créance.** Le juge relève que la défenderesse ne conteste ni la souscription du contrat du 17 avril 2022 ni le montant réclamé. Elle ne soutient pas davantage avoir acquitté les cotisations litigieuses, ni avoir procédé à la résiliation de son affiliation. Ses moyens portent exclusivement sur le refus de remboursement opposé par la société à compter de novembre 2023. **Articulation des griefs.** Le tribunal écarte ces moyens par une double considération. D'une part, faute pour le défendeur d'établir le paiement des cotisations réclamées ou la résiliation valable du contrat, ses griefs ne sauraient faire échec à l'obligation de cotiser au titre de l'année 2024. D'autre part, les contestations relatives aux remboursements intervenus en 2023 sont, selon les termes du jugement, « sans incidence sur le bien-fondé de la créance actuellement poursuivie ». Il y a là une application classique du principe de l'indépendance des obligations nées d'un même contrat de durée : la créance de cotisations, exigible pour une période déterminée, ne se confond pas avec le contentieux de l'exécution de la garantie. **Frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue à la demanderesse une indemnité de 40 euros. Il rappelle que cette allocation relève de son pouvoir discrétionnaire, appréciation qui tient comp