Paragraphe de synthèse doctrinale Par une décision rendue le 23 septembre 2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, la justice de paix de Luxembourg fait droit à la demande en paiement formée par une société anonyme contre une personne physique défaillante, en l'absence de toute prise de position du défendeur dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge tire de cette carence les conséquences attachées à l'acceptation tacite de la demande et condamne le défendeur au paiement de la créance principale, assortie des intérêts légaux depuis la date de la demande en justice. Surtout, la décision refuse d'accorder un plan de paiement judiciaire fondé sur l'article 1244 du Code civil, faute pour le débiteur d'avoir produit le moindre élément probant sur sa situation financière ni précisé le montant des mensualités envisagées. Elle accorde enfin une indemnité procédurale sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. La portée de l'arrêt est ainsi double : elle confirme l'efficacité du mécanisme de l'absence de réponse dans les procédures simplifiées européennes et précise les exigences probatoires pesant sur le débiteur qui sollicite des délais de paiement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. saisit, par formulaire A déposé le 2 janvier 2026 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Elle réclame à PERSONNE1.) la somme de 514,83 euros au titre de factures demeurées impayées, avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 26 mars 2026 et notifié le 2 avril 2026. Le défendeur, régulièrement informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Toutefois, dans son courrier de réponse, il sollicite un plan de paiement, sans produire de justificatifs de sa situation financière ni indiquer le montant des mensualités qu'il entend acquitter. La juridiction est saisie en dernier ressort, selon la procédure simplifiée du règlement, et rend sa décision le 23 septembre 2026 sous le numéro 3132/2026 (RPL 2/26). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question de procédure européenne et une question de droit interne. Il s'agit, d'une part, de déterminer les effets de l'absence de réponse du défendeur dans le cadre d'une procédure de règlement des petits litiges ; d'autre part, de savoir si une demande de délais de paiement formulée en cours d'instance doit être accueillie en l'absence d'éléments probants relatifs à la situation du débiteur. Sur le premier point, le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il impose. Il en déduit sa recevabilité. Le défendeur ayant, par son silence, accepté la demande au sens de l'économie du règlement, le juge y fait droit intégralement en principal et intérêts. Sur le second point, la décision retient que le défendeur n'a fourni « aucun élément probant quant à sa situation financière » et n'a pas précisé les mensualités envisagées. Le juge en conclut qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244 du Code civil, qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et dans la limite de deux années, d'accorder des délais de paiement. L'octroi de tels délais suppose ainsi une démonstration concrète de la capacité contributive du débiteur, dont la seule demande de principe ne saurait tenir lieu. Sur les frais, le juge accorde l'indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du NCPC en rappelant que son application relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Il estime cette demande justifiée au regard des éléments du dossier. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant recours, en application de l'article 15 du même texte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pour l'application de la procédure européenne de règlement des