Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 28 septembre 2026 sous le numéro 3197/2026 (RPL 155/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, se prononce sur une demande de paiement formée par une société luxembourgeoise contre un locataire domicilié en France, défaillant. Le juge retient, d'office et au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, sa compétence internationale en se fondant sur une clause attributive de juridiction stipulée au contrat de location, laquelle désigne un « tribunal de commerce de Luxembourg » pourtant inexistant en tant que tel. Le jugement affirme que la désignation, malgré son imprécision, traduit sans équivoque la volonté des parties de soumettre le litige aux juridictions luxembourgeoises, et applique à cet égard l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la créance non contestée est allouée à hauteur de 2.864,55 euros, assortie des intérêts légaux, et une indemnité procédurale de 25 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule le régime procédural de la procédure européenne de règlement des petits litiges avec les règles de compétence internationale du règlement Bruxelles I bis, et en ce qu'elle interprète une clause attributive de juridiction défectueuse dans le sens de l'effet utile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a loué à PERSONNE1.), demeurant en France, un véhicule de marque Volkswagen Golf. Le contrat de location, signé par le locataire, contenait une clause aux termes de laquelle « les parties conviennent expressément que tous les litiges pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèveront de la compétence du tribunal de commerce de Luxembourg ». À la suite de la restitution du véhicule, la bailleresse a émis la facture n° NUMERO1.) du 16 mars 2022, d'un montant de 3.068,51 euros, dont il convenait de déduire un acompte de 203,96 euros, correspondant au prix de la location, aux kilomètres supplémentaires, aux frais de diesel, à une franchise et à des frais de déplacement afférents à un trajet de 84 kilomètres. Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 9 février 2026, la société a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 2.864,55 euros avec intérêts légaux à compter du 28 janvier 2026, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 18 mai 2026. Ce pli fut refusé le 20 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence internationale.** Le juge devait d'abord déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes pour connaître d'un litige opposant une société luxembourgeoise à un défendeur domicilié en France. Le défendeur ne comparaissant pas, le tribunal relève qu'il lui incombe, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. La partie demanderesse invoquait la clause attributive de juridiction. Le tribunal retient que la clause répond aux exigences de forme de l'article 25 du règlement, puisqu'elle figure dans le contrat signé par le défendeur. Il constate ensuite que le litige, qui porte sur le paiement de sommes dues en exécution du contrat de location, entre dans le champ matériel de la clause. Il relève enfin que la désignation d'un « tribunal de commerce de Luxembourg », juridiction qui n'existe pas à proprement parler dans l'ordre judiciaire luxembourgeois, n'empêche pas de discerner la volonté non équivoque des parties de soumettre leurs litiges aux juridictions luxembourgeoises. Il en tire la conclusion que la compétence internationale est acquise. **B. Le fond.** Le défendeur ne contestant ni le principe ni le montant de la créance, et les pièces versées (contrat, facture) n'étant contredites par aucun élément, le tribunal accueille la demande pour 2.864,55 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 9 février 2026. **C. Les frais.** S'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'