Les juridictions luxembourgeoises ont fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, en matière de vente de marchandises livrées endommagées, pour une créance de 1.206,60 euros. La décision rappelle que le défendeur, domicilié en Italie et défaillant, ne peut être attrait que devant la juridiction du lieu de livraison au sens de l'article 7, point 1, sous b), premier tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012, dont le juge se doit de vérifier la compétence d'office en application de son article 28. Constatant que les marchandises avaient été livrées au Luxembourg, le juge s'est déclaré compétent, puis a retenu, au vu des photographies et d'un devis, la réalité du dommage et le montant réclamé. Ce jugement illustre ainsi deux mécanismes complémentaires : la combinaison des règles de compétence internationale du règlement Bruxelles I bis avec la procédure simplifiée des petits litiges, et l'effet de la défaillance du défendeur, qui n'exclut pas le contrôle de la compétence mais conduit à faire droit à une demande justifiée par les pièces produites. La portée pratique tient surtout à la confirmation que le lieu de livraison constitue un critère de compétence pertinent pour le consommateur ou l'acheteur confronté à une marchandise endommagée livrée sur le territoire national. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré à la Justice de paix de Luxembourg le 10 février 2026, PERSONNE1.) a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, aux fins d'obtenir la condamnation de la société SOCIETE1.), exerçant sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », au paiement de la somme de 1.206,60 euros. La demanderesse exposait avoir commandé auprès de la défenderesse une toilette et un lavabo, marchandises acheminées par la société SOCIETE2.). Elle indiquait n'avoir confirmé que la réception du colis, sans vérifier l'état de son contenu, et avoir constaté lors du déballage, le lendemain, que les éléments sanitaires étaient brisés. Elle soutenait en outre que ceux-ci avaient été conditionnés dans un simple sac en tissu, sans protection adaptée. À l'appui de sa demande, elle produisait un devis (« Kostenvoranschlag ») établissant le prix des biens, ainsi que des photographies montrant les dommages et le conditionnement. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai 2026, l'envoi ayant été notifié le 25 mai 2026. La défenderesse, domiciliée en Italie, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre.** Le juge relève qu'en présence d'une défenderesse non comparante, il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Il retient l'article 7, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement, selon lequel, en matière de vente de marchandises, le défendeur domicilié dans un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant la juridiction du lieu de livraison effective ou prévue des marchandises. Les marchandises ayant été livrées au Luxembourg, lieu non contesté, la juridiction saisie est compétente. **Second problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le juge constate, d'après les photographies produites, que les marchandises ont été livrées endommagées, et que le devis justifie le montant de 1.206,60 euros réclamé au titre du prix d'acquisition. En l'absence de toute contestation et au regard des pièces versées, il fait droit à la demande et condamne la défenderesse au paiement de cette somme. **Questions accessoires.** Le juge rappelle que, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, la décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et que, conformément à l'article 16, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Il ordonne en conséquence l'exécution provisoire sans caution et condamne la société défenderesse aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Articulation des instruments.** La décision met en lumière l'articulation entre la procédure européenne des petits litiges, qui fixe le cadre procédural (formulaires types, délai de réponse, possibilité de statuer sur pièces), et le règlement Bruxelles I bis, qui détermine la compétence internationale. Le