Commentaire d'arrêt Par une décision rendue le 28 septembre 2026 sous le numéro 3199/2026 (RPL 184/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges, les règles européennes de compétence en matière d'assurance et le régime de la prorogation conventionnelle de for. Le juge luxembourgeois retient sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Espagne, en se fondant sur une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales du contrat d'assurance, et accueille la demande de paiement d'arriérés de primes à hauteur de 180,75 euros, assortie d'une indemnité de procédure de 25 euros. La décision illustre la portée protectrice du règlement (UE) n° 1215/2012 à l'égard du preneur d'assurance, ainsi que les conditions strictes dans lesquelles une dérogation conventionnelle à ces règles demeure admissible. Elle rappelle également que, faute de comparution ou de prise de position du défendeur dans le délai légal, le juge doit vérifier d'office sa compétence, ce qui confère à cette décision un intérêt pratique certain pour les litiges transfrontaliers de faible valeur. ## I. Faits et procédure Une société anonyme d'assurances luxembourgeoise a conclu, le 10 octobre 2023, un contrat d'assurance avec une personne alors domiciliée au Luxembourg, enregistré sous le numéro NUMERO1.). Le défendeur ayant ensuite transféré son domicile en Espagne, l'assureur a introduit, le 9 mars 2026, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de 180,75 euros correspondant aux primes échues pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2025, ainsi qu'une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés par courrier recommandé le 19 mai 2026, le défendeur ayant été avisé le 27 mai 2026. Le défendeur n'ayant pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, le tribunal a statué sur les seules pièces versées par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le tribunal luxembourgeois était territorialement compétent à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, et, d'autre part, de statuer sur le bien-fondé de la créance de primes et de la demande accessoire fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et satisfait aux exigences formelles qu'il impose. Sur la compétence, le juge soulève d'office la question, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, le défendeur n'ayant pas comparu. Il rappelle que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, en vertu de l'article 14 § 1 de ce règlement. Il énonce ensuite le principe, posé par l'article 15, selon lequel il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, à moins que la loi de cet État n'interdise une telle convention. Le tribunal constate que, lors de la conclusion du contrat, le défendeur était domicilié au Luxembourg, comme l'assureur, et qu'il a déclaré accepter les conditions générales, lesquelles stipulent la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. Sur le fond, le juge retient que les avis d'échéance, le contrat signé et le décompte produits établissent la créance, et que le défendeur ne la conteste pas. La condamnation au paiement de 180,75 euros est prononcée. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'appréciation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, et alloue 25 euros au regard des éléments du dossier. Enfin, le tribunal ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007 et condamne le défendeur aux dépens, en application de l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat