Le texte officiel n'est fourni qu'en français ; il ne nécessite donc aucune traduction. Je rédige le commentaire à partir de la seule décision reproduite ci-dessus. --- **Commentaire de la décision n° 3200/2026 (RPL 217/26) rendue le 28 septembre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et bail à loyer)** Par cette décision rendue en procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), le juge de paix luxembourgeois s'est saisi d'office de sa compétence territoriale à l'encontre d'une société domiciliée en France et défaillante. Faisant application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il rappelle que la compétence spéciale en matière contractuelle, fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse (article 7, point 1, b, du règlement Bruxelles I bis), suppose la détermination précise de ce lieu, en particulier pour les contrats de fourniture de services. Constatant que la facture produite ne permet pas de localiser les prestations de « triage, valorisation ou élimination des déchets », il n'use pas de sa faculté de rejet mais ordonne une mesure d'instruction préalable : la demanderesse doit préciser et justifier le lieu d'exécution dans un délai de trente jours. La décision, interlocutoire et d'une portée modeste, illustre néanmoins l'exigence de vérification de la compétence internationale avant tout examen au fond. ## I. Faits et procédure La société luxembourgeoise SOCIETE1.) S.A. a introduit, par formulaire A déposé le 16 mars 2026, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à la société SOCIETE2.) S.A.S., dont le siège est en France, le paiement de 136,84 euros, majoré des intérêts légaux à compter du 12 décembre 2025, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 100 euros au titre des frais de requête. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 19 mai 2026, reçu le 22 mai suivant. Celle-ci n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni comparu. Le juge a ainsi été conduit à statuer sur la base du dossier écrit, la défaillance du défendeur ne pouvant conduire à un jugement par défaut au sens du droit interne sans examen préalable de la compétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Elle est donc recevable. **Second point : la compétence internationale et territoriale.** Le problème de droit est le suivant : un juge luxembourgeois peut-il connaître d'une action en paiement dirigée contre une société domiciliée en France, sur le fondement de la compétence du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle ? Le tribunal rappelle le mécanisme général du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II (article 5, point 1). Il s'agit du principe de compétence du domicile du défendeur (article 4), dont l'exception en matière contractuelle est l'article 7, point 1. Le juge relève ensuite que la demanderesse se fonde sur le lieu d'exécution de la prestation. Or, pour les contrats de fourniture de services, l'article 7, point 1, b, second tiret, désigne comme lieu d'exécution celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La compétence du juge luxembourgeois dépend donc de la localisation effective de ces prestations. Le raisonnement est ici déterminant : la facture produite mentionne une prestation de triage et de valorisation de déchets encombrants, mais ne précise ni le site ni le lieu d'exécution. Le tribunal en déduit que cette lacune empêche tant l'affirmation de la compétence internationale du juge luxembourgeois que, en cas d'affirmative, la détermination de la juridiction territorialement compétente à l'intérieur du Grand-Duché. Ces deux questions étant logiquement antérieures au fond, il estime nécessaire une mesure préparatoire. **Dispositif.** Le juge de paix, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, invite la demanderesse à préciser et justifier, dans un délai de trente jours à compter de la notification, le lieu exact d'exécution des prestations (France ou Luxembourg et, dans cette dernière hypothèse, ADRESSE3.) ou autre lieu), et réserve le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le contrô