Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 28 septembre 2026 en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre les conditions dans lesquelles une juridiction luxembourgeoise peut connaître, à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique, d'une action en paiement d'un solde débiteur de compte bancaire. Le tribunal y affirme sa compétence territoriale au titre de l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, en localisant l'exécution de l'obligation de services au Luxembourg, lieu où le compte avait été ouvert et où les prestations avaient été fournies. Il rappelle que la compétence doit être examinée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, et que les règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 17 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer en l'absence de toute activité dirigée vers l'État du domicile du défendeur. Sur le fond, la décision retient la créance au vu des extraits de compte produits et d'une mise en demeure restée sans effet, et fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnité de procédure, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 1er avril 2026, l'établissement public SOCIETE1.), établissement bancaire ayant son siège à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.269,44 euros correspondant à un solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 16 mars 2026 et une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 28 mai 2026, réception intervenue le 1er juin 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le jugement est donc rendu par défaut, sans comparution du défendeur. Il ressort des extraits de compte qu'au 30 juin 2025 le compte présentait un solde débiteur de 1.269,44 euros, et que la banque avait, par courrier du 25 août 2025, mis le défendeur en demeure de régler cette somme avant le 1er septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du tribunal saisi.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. La question est de savoir si une juridiction luxembourgeoise peut connaître d'une action dirigée contre une personne domiciliée en Belgique. Le tribunal répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 7, point 1, du règlement, qui permet d'attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Pour les prestations de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Or les pièces établissent que le défendeur avait sollicité l'ouverture d'un compte auprès d'une banque luxembourgeoise et que les services y avaient été prestés. Le tribunal relève en outre qu'aucun élément ne démontrait que l'établissement ait dirigé son activité vers la Belgique, de sorte que les règles spéciales protectrices des consommateurs (articles 17 et suivants) étaient écartées. La compétence est ainsi retenue. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** La créance est établie par les extraits de compte, qui font apparaître le solde débiteur, et par la mise en demeure préalable. En l'absence de toute contestation du défendeur, le juge retient la demande pour le montant réclamé. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, soit le 1er avril 2026, date du dépôt du formulaire A, et non à partir de la date du 16 mars 2026 mentionnée dans les conclusions, point que le tribunal tranche au profit de la date de la demande judiciaire. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Au visa de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 50 euros. Il rappelle que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, sous le contrôle limité de la Cour de cassation. Sur les dépens, le tribunal applique l'article 16 du règlement, qui met les frais à la charge de la part