Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges, juge irrecevable la demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 lorsque le créancier, titulaire d'une créance unique excédant le seuil de 5.000 euros, n'en réclame qu'une fraction sans renoncer au surplus. La décision refuse que le fractionnement volontaire de la créance permette de se soustraire au plafond fixé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement. Elle affirme que le seuil de la procédure européenne doit être apprécié au regard de la créance dans son ensemble, et non du seul montant réclamé dans le formulaire A. Elle précise en outre que la compétence matérielle du juge national, fût-elle de 15.000 euros, est distincte des conditions d'application de la procédure européenne, et que le principe du contradictoire était satisfait dès lors que la demanderesse avait été mise en mesure de s'expliquer sur ce point. La solution préserve l'effet utile du seuil et prévient l'éclatement artificiel de créances uniques entre plusieurs procédures européennes successives. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) GmbH, établie en Allemagne, a conclu le 23 septembre 2024 un contrat de mandat avec PERSONNE1.), aux fins de lui procurer une place d'études en médecine auprès d'une université. Ce mandat, initialement limité à une université située à ADRESSE3.), a été étendu à une université située à ADRESSE4.) par échange de courriels du 17 septembre 2025. PERSONNE1.) y ayant été admise le 19 septembre 2025, la demanderesse estime sa rémunération exigible. Selon elle, les conditions générales acceptées par la défenderesse prévoient une rémunération égale au montant des frais d'études d'une année, majoré de la TVA, soit 10.951,87 euros, selon une facture du 29 octobre 2025 demeurée impayée. Par formulaire de demande entré au greffe le 25 novembre 2025, la société a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en réclamant expressément la somme de 5.000 euros. La procédure écrite s'est déroulée par échanges de formulaires, le formulaire A, les pièces et le formulaire C ayant été notifiés à la défenderesse le 5 mars 2026. Celle-ci, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Elle avait toutefois soulevé, dans sa réponse, l'inapplicabilité de la procédure européenne, la créance réelle excédant le seuil, et sollicité une audience. La demanderesse a répliqué en qualifiant sa démarche de « offene Teilklage » et en invoquant l'effet utile du règlement et la compétence matérielle du juge de paix jusqu'à 15.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient en une question précise : le titulaire d'une créance unique excédant le seuil de 5.000 euros peut-il, sans renoncer au surplus, limiter sa demande à ce montant pour bénéficier de la procédure européenne de règlement des petits litiges ? Le tribunal écarte d'abord la lecture littérale de l'article 2, paragraphe 1, qui vise le « montant d'une demande » et non la créance globale. Il relève que la demanderesse ne renonce pas au surplus, de sorte que la question n'est pas celle de l'admissibilité en soi d'une demande partielle, mais celle du fractionnement d'une créance unique. Or, retenir la solution contraire priverait le seuil de toute portée : une même créance, quel que soit son montant, pourrait être soumise à plusieurs procédures européennes successives, chacune restant sous 5.000 euros, ce qui reviendrait à étendre le règlement à des litiges excédant dans leur ensemble le plafond fixé et à contourner la limite de l'article 2. Sur la compétence matérielle, le juge opère une distinction nette entre la compétence du juge national, déterminée par le droit luxembourgeois, et l'applicabilité d'une procédure uniforme instituée par un règlement de l'Union. La compétence de 15.000 euros est sans incidence sur les conditions d'application du règlement. Sur le contradictoire, la décision relève que la demanderesse a été mise en mesure de prendre position sur l'applicabilité de la procédure et a développé ses moyens, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de l'inviter à présenter de nouvelles observations avant de statuer. La demande est en conséquence déclarée irrecevable pour ne pas relever du champ d'application du règlement, sans examen du fond, les frais restant à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une lecture téléologique du seuil du règlement (CE) n° 861/2007. En refusant la d