Dans une décision rendue le 29 septembre 2026 sous le numéro 3215/2026 (RPL 264/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rappelle que le juge saisi d'un litige transfrontalier de consommation doit, même en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et que la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d'un contrat de téléphonie mobile suffit à fonder cette compétence. La décision illustre également le caractère discrétionnaire de l'indemnité procédurale allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant, en l'espèce fixé à 25 euros, est proportionné à la modicité de l'enjeu. Le jugement consacre enfin l'application conjointe du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, dont la mise en œuvre procédurale, notamment la règle de la trentaine de jours laissée au défendeur pour prendre position, conditionne la régularité du jugement par défaut sans comparution. La portée de la décision tient ainsi moins à la solution d'espèce, classique, qu'à la combinaison des instruments européens et nationaux qu'elle mobilise. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 29 avril 2026, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.458,99 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile. La demanderesse sollicitait en outre les intérêts légaux à compter du 27 avril 2026 ainsi qu'une indemnité de 50 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2026, la réception étant intervenue le 19 juin 2026. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité ni comparu à l'audience. Le juge a retenu que le contrat de souscription, versé au dossier, avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait expressément accepté des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises. Au fond, la créance a été jugée justifiée au regard de quatre factures couvrant la période d'avril à juillet 2025 et d'une mise en demeure du 22 janvier 2026. Le juge a alloué une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la vérification de la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise saisie à l'encontre d'un défendeur domicilié en France et ne comparaissant pas. Le juge rappelle, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et est domicilié sur le territoire d'un autre État membre. Cette exigence découle de la logique protectrice du règlement à l'égard de la partie défaillante, dont l'absence ne saurait suppléer la compétence du juge. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation conventionnelle de compétence. Le juge écarte implicitement le premier au profit du second, en retenant que la clause attributive de juridiction satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. La clause, qui désigne les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sous réserve d'une éventuelle compétence exclusive d'une autre juridiction, a été acceptée expressément par le défendeur dans le cadre des conditions générales. Le motif est succinct, mais il satisfait à la condition de consentement exprimé par écrit ou par voie électronique exigée par la disposition, la preuve de l'acceptation résultant du contrat de souscription. Le second problème concernait le fond et l'indemnité procédurale. Le juge retient, en l'absence de contestation, le bien-fondé de la créance au vu des factures et de la mise en demeure. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il rappelle que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), et réduit la somme sollicitée de 50 à 25 euros en considération des éléments du dossier. Enf