Le jugement rendu le 29 septembre 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt pratique tenant à trois questions : le contrôle d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, l'articulation entre la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales et l'exigence de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, et l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile à une procédure dont l'enjeu est modeste. Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois au motif que la clause, acceptée par le défendeur, satisfait aux conditions de forme requises, condamne le défendeur défaillant au paiement de 985,67 euros majorés des intérêts légaux, et lui impose en outre une indemnité de 25 euros au titre des frais exposés. La décision, rendue en dernier ressort et assortie de l'exécution provisoire, illustre la mise en œuvre d'une procédure simplifiée où le contrôle juridictionnel demeure néanmoins exigeant sur les questions de compétence, même en l'absence de comparution. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, le 11 septembre 2025, d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 985,67 euros, correspondant à des factures émises pour les mois d'octobre 2024 à février 2025, avec intérêts légaux à compter du 2 septembre 2025 jusqu'au complet paiement, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) furent expédiés au défendeur le 3 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier fut avisé le 4 juin 2026. Il ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction fut amenée à statuer sans sa comparution. Le jugement est rendu par le juge de paix Frédéric Gruhlke, assisté de la greffière Natascha Casulli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** La juridiction constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Elle en déduit sa recevabilité. Surtout, elle relève que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu, et en tire la conséquence qu'il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette solution est conforme à la logique de l'article 28, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée sur ce règlement et que l'acte introductif a été notifié selon les formes requises. Le juge ne se borne donc pas à constater la défaillance : il s'assure que la défaillance ne fait pas obstacle à la régularité de la saisine. **Second problème : la compétence fondée sur la clause attributive de juridiction.** La société demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le juge ne retient pas ce fondement, mais se prononce sur la compétence au regard de la clause contenue dans les conditions générales de vente. Il relève, d'une part, que le contrat a été conclu au Luxembourg, et, d'autre part, que le défendeur a déclaré accepter ces conditions, selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Il estime que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, et en déduit la compétence du tribunal saisi. Le raisonnement appelle une observation. L'article 25 exige que la convention attributive de juridiction soit conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou encore, dans le commerce international, sous une forme conforme à un usage dont les parties ont connaissance. Le jugement se borne à affirmer que la clause « satisfait aux exigences » de cet article, sans préciser sur lequel des critères de forme il s'appuie ni quelle preuve de l'acceptation effective des conditions générales a été retenue. La motivation demeure ainsi succincte sur un point qui con