Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 30 septembre 2026 sous le numéro 3238/2026 (RPL 32/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, retient sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique et fait droit à une demande en paiement d'honoraires dentaires d'un montant de 3.249,60 euros. Le juge rappelle que, en vertu de l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, un défendeur domicilié dans un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales de compétence. Il retient le critère du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle de l'article 7, point 1, sous b), pour les contrats de fourniture de services, et écarte les règles protectrices des consommateurs des articles 17 à 19, faute pour le prestataire d'avoir exercé ou dirigé son activité vers la Belgique. La décision présente un intérêt pratique certain en matière de recouvrement transfrontalier de créances de services de santé, notamment au regard de l'examen d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et de la régularité des notifications successives opérées après retour d'un pli postal. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement au Luxembourg, a introduit le 7 janvier 2026, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE2.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 3.249,60 euros, correspondant à quatre mémoires d'honoraires relatifs à des soins dentaires, émis entre 2018 et 2021, avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2024. L'envoi recommandé du formulaire A, des pièces et du formulaire C, réalisé le 29 avril 2026, est revenu au greffe avec la mention que le destinataire ne recevait plus le courrier à l'adresse indiquée. Par formulaire B du 12 mai 2026, notifié le 13 mai suivant, le tribunal a invité la partie requérante à communiquer une adresse valable avant le 12 juin 2026. Les pièces ont été réexpédiées le 3 juillet 2026 à la nouvelle adresse, la partie défenderesse étant avisée le 7 juillet 2026. Celle-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le juge devait déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique et défaillant. Il relève qu'en vertu de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence. Après avoir rappelé la règle générale de l'article 5, point 1, et le critère spécial de l'article 7, point 1, sous b), pour les contrats de fourniture de services, il retient que l'obligation litigieuse devait être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, lieu où les soins ont été dispensés. Il écarte ensuite les règles spéciales en matière de contrats conclus par des consommateurs : l'article 17, point 1, sous c), suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou les y dirige, ce qui n'est pas établi en l'espèce. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Les factures produites n'étant pas contestées ni quant au principe ni quant au montant, la demande est déclarée fondée pour l'intégralité de la somme réclamée. **Troisième problème : les intérêts et les frais.** En l'absence de mise en demeure antérieure établie par les pièces, le juge n'alloue les intérêts légaux qu'à compter de la demande en justice, soit le 7 janvier 2026, et non à compter de la date mentionnée dans l'acte introductif. Il applique l'article 15 du règlement n° 861/2007 pour ordonner l'exécution provisoire nonobstant recours, et l'article 16 pour mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre, en premier lieu, la mise en œuvre rigoureuse de l'examen d'office de la compétence internationale en cas de défaut. Le juge ne se contente pas de la proposition du demandeur ; il reconstitue le fondement de compétence en confrontant la qualité des parties (professionnel établi au Luxembourg, défendeur belge) à la nature du contrat. La solution est classique en ce qu'elle applique le lieu d'exécution de la prestation de services comme critère de rattachement, mais elle mérite attention sur la qualification retenue : le contrat de soins