Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 30 septembre 2026 sous le numéro 3239/2026 (RPL 61/26), statuant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, illustre les difficultés que soulève le maintien de l'affiliation d'un assuré à une société de secours mutuels après le transfert de sa résidence hors du Luxembourg. Le tribunal y reçoit la demande en paiement de cotisations impayées pour l'année 2024 mais s'abstient de statuer au fond : avant tout autre progrès en cause, il invite la société demanderesse à produire les dispositions statutaires, contractuelles ou réglementaires régissant le maintien et la cessation de l'affiliation, ainsi qu'à justifier le fondement de la créance et à prendre position sur les renseignements prétendument délivrés à l'assuré quant à la possibilité d'une résiliation rétroactive. La décision rappelle le principe probatoire posé à l'article 1315 du Code civil, selon lequel il appartient au créancier d'établir l'existence de sa créance. Elle dessine ainsi une exigence de transparence normative : une créance de cotisation ne peut être accueillie qu'à condition que son fondement contractuel ou statutaire soit démontré, faute de quoi le juge ne saurait apprécier la portée du transfert de résidence sur l'affiliation. ## I. Faits et procédure La Société de secours mutuels (ci-après « la Société »), constituée sous l'empire de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, a introduit le 13 janvier 2026 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire A. Elle réclamait à son membre, le défendeur, la somme de 671,51 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, cotisations résultant d'une facture datée du 30 novembre 2023, ainsi qu'une allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le défendeur a contesté la créance. Il expose avoir quitté le Luxembourg pour s'établir au Portugal à la fin du mois de décembre 2023, ce que corroborent une attestation de changement de résidence fiscale délivrée par les autorités portugaises le 27 décembre 2023 et une attestation de départ de la commune de ADRESSE3.) datée du 30 janvier 2024. Il invoque une situation de santé dégradée, une incapacité de travail et une situation de chômage depuis mai 2023 sans perception de revenus. Il soutient que la Société avait connaissance de son départ, qu'un agent lui aurait indiqué lors d'un entretien téléphonique du 31 décembre 2024 la possibilité d'une résiliation rétroactive, confirmée le 1er avril 2025, et que la Société aurait néanmoins refusé, par courriel du 9 avril 2025, d'annuler l'affiliation pour 2024 tout en acceptant la résiliation pour 2025. Il invoque la force majeure, subsidiairement une cause légitime, la bonne foi, l'équilibre contractuel, l'enrichissement sans cause et les règles protectrices des contrats de consommation. À titre principal, il sollicite la résiliation rétroactive de son affiliation au 1er janvier 2024 ; à titre subsidiaire, la prise d'effet de la résiliation au 30 janvier 2024, avec réduction corrélative des cotisations. La Société, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un membre d'une société de secours mutuels, ayant transféré sa résidence hors du Luxembourg sans avoir formellement résilié son affiliation avant la date d'échéance des cotisations de l'année concernée, demeure débiteur des cotisations afférentes à cette année, et, corrélativement, si la créance invoquée par la Société est établie. Le tribunal écarte toute appréciation immédiate au fond et retient, au visa de l'article 1315 du Code civil, qu'il appartient à la demanderesse de prouver la créance réclamée. Il relève que le défendeur ne conteste pas l'absence de demande formelle de résiliation avant le 31 décembre 2024 et que les pièces produites établissent son départ effectif, mais que, « au vu des éléments soumis au tribunal, il n'est pas possible de déterminer les conséquences du transfert de résidence du défendeur au Portugal sur le maintien de son affiliation ». Le juge souligne l'absence de production des textes régissant les conditions de maintien et de cessation de l'affiliation, les modalités et délais de résiliation, ainsi que les droits susceptibles de subsister après l'établissement à l'étranger. Il précise en outre que l'absence de remboursement en 2024 ne suffit pas à caractériser un défaut de contrepartie, celle-ci pouvant consister dans le maintien d'un droit à couverture, sous réserve de vérifier si une telle couverture sub