Les honoraires d'avocat dus en l'absence de convention signée : la Justice de paix de Luxembourg rappelle, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 août 1991, que l'avocat arrête ses honoraires en tenant compte de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, et que l'absence de convention écrite ne fait pas obstacle au droit à rémunération lorsque les prestations sont établies et qu'aucune gratuité n'est démontrée. Le client qui connaissait le principe d'une rémunération ne peut, sur le seul fondement d'un défaut d'information tarifaire, obtenir une dispense de paiement. La qualité de membre d'une association d'assistance juridique ne fait pas présumer la gratuité des prestations, à défaut de preuve d'une prise en charge expresse des honoraires. Un accord de limitation de la note, non exécuté, n'emporte pas renonciation au principe de la rémunération. Le juge fixe les honoraires dus à 468 euros TTC, déduit le paiement partiel de 150,30 euros, et condamne le défendeur au solde de 317,70 euros avec intérêts, outre une indemnité de procédure de 50 euros. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, cabinet d'avocats établi à Luxembourg, a été consultée par PERSONNE1.), résidant en France, dans le cadre de la contestation de son licenciement. Des visioconférences et entretiens ont eu lieu en juillet 2023 puis en février 2024, et plusieurs projets de convention d'honoraires ont été échangés. Une lettre de contestation du licenciement a été rédigée et un projet de requête préparé, sans dépôt. Une note d'honoraires du 21 mars 2024 de 468 euros TTC a été émise, accompagnée d'un relevé détaillé faisant apparaître des prestations pour un montant total supérieur, la note elle-même n'ayant qu'une fonction explicative selon la demanderesse. Un accord de règlement échelonné a été conclu après une procédure de taxation, mais partiellement exécuté : seul un montant de 150,30 euros a été versé. La demande a été introduite le 8 novembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir 468 euros avec intérêts légaux et une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, conteste devant le juge toute créance, invoque l'absence de convention signée, l'absence de prestations effectives, la gratuité supposée des consultations dans le cadre de l'assistance de l'association SOCIETE1.), la prise en charge ultérieure du dossier par un syndicat, sa situation financière précaire et demande la restitution des 150,30 euros versés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : une créance d'honoraires d'avocat est-elle due en l'absence de convention d'honoraires signée et lorsque le client soutient que les prestations étaient gratuites ? Et, dans l'affirmative, quel en est le montant, compte tenu d'un accord de paiement partiellement exécuté ? Le juge commence par écarter la recevabilité contestée en retenant que la demande entre dans le champ du règlement et en respecte les formes. Sur le fond, il rappelle le cadre de fixation des honoraires posé par l'article 38 de la loi du 10 août 1991 et l'article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l'Ordre des avocats, qui n'imposent pas l'indication d'un taux horaire, la rémunération étant fixée par référence aux éléments du dossier. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265) pour affirmer qu'un client ne peut obtenir ni dispense ni minoration de ses honoraires sur le seul fondement d'un manquement de l'avocat à son devoir d'information tarifaire, le client étant lui-même tenu de se renseigner sur une question aussi essentielle. Appliquant ces principes, le juge relève que la défenderesse connaissait le principe d'une rémunération, comme le montre son courrier du 24 novembre 2023 évoquant la difficulté à réunir la somme réclamée. Il retient que la facture porte sur des diligences effectivement accomplies (lettre de contestation, projet de convention, requête préparée, entretiens avec la cliente), dont les réunions ne sont pas contestées. Il écarte l'argument de la gratuité : la seule qualité de membre de l'association d'assistance juridique ne fait pas présumer la prise en charge des honoraires d'avocat, aucun élément du dossier n'établissant une telle prise en charge. Il relève enfin que le différend portait principalement sur les modalités de paiement, non sur la gratuité