Le commentaire que vous demandez porte sur une décision de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer), rendue le 30 septembre 2026 sous le numéro 3244/2026 (RPL 56/26). Le texte intégral fourni est pseudonymisé et ne mentionne que des parties désignées par des codes (SOCIETE1.), PERSONNE1.) ; je m'y tiens strictement. Le juge luxembourgeois, saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, a relevé d'office son incompétence territoriale, au motif que la défenderesse, domiciliée en France, ne pouvait être attraite devant une juridiction luxembourgeoise que sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012. Or le litige portait sur des services de crèche intégralement exécutés à ADRESSE3.), au Grand-Duché. Le juge a écarté les règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs, faute pour la prestataire d'exercer ses activités en France ou de les y avoir dirigées, et a retenu la compétence de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, lieu d'exécution des prestations. La décision, rendue sans examen au fond, condamne la demanderesse aux dépens. Elle illustre la coexistence du règlement « petits litiges » avec le régime général de compétence internationale, dont l'office du juge demeure la clé de voûte. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 8 janvier 2026, la société SOCIETE1.) SARL, établie au Grand-Duché de Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en France, la somme de 1.573,44 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande et de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, envoi notifié le 7 mai 2026. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge ne tire toutefois de cette défaillance aucune conséquence immédiate, la question de la compétence étant examinée d'office. Les prestations litigieuses consistent en des services de garde d'enfant fournis par la crèche exploitée par la demanderesse à ADRESSE3.), où fréquente l'enfant de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une juridiction d'un État membre, saisie d'une demande sur le fondement du règlement « petits litiges » contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, peut-elle retenir sa compétence territoriale lorsque le litige ne relève pas de la compétence qu'elle tire de ce règlement mais relève de la compétence de ses propres règles internes, et notamment lorsque la prestation de services a été intégralement exécutée sur son territoire ? **Motifs.** Le juge rappelle d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme ; elle est donc recevable. Il relève ensuite que, la défenderesse étant domiciliée en France, sa compétence doit être examinée d'office au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel commande l'examen de la compétence de la juridiction saisie lorsque le défendeur n'a pas comparu. Le raisonnement s'articule en trois temps. *En premier lieu*, l'article 5, point 1, du règlement n° 1215/2012 interdit, en principe, d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre, hormis les chefs de compétence prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le juge retient l'article 7, point 1, sous a) et b), qui attribue compétence, en matière contractuelle, au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et, pour les contrats de fourniture de services, au lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. *En deuxième lieu*, le juge écarte les règles spéciales de la section 4 relatives aux contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il rappelle que, selon l'article 17, paragraphe 1, sous c), ces règles ne s'appliquent que si le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Aucun élément du dossier n'établissant ni l'un ni l'autre, la protection spéciale n'entre pas en jeu. *En troisième lieu*, les prestations ayant été intégralement ex