Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 30 septembre 2026 sous le numéro 3245/2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, fait application de la procédure européenne simplifiée à une demande en paiement de factures d'un service d'autopartage. Le juge illustre d'abord le mécanisme de la défaillance du défendeur : faute de réponse dans le délai de trente jours, la demande, régulière en la forme, est accueillie sur le fond à partir des seules pièces produites. Il examine ensuite d'office sa compétence territoriale, la défenderesse étant domiciliée en France, en se référant à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient une compétence fondée sur la clause attributive de juridiction stipulée aux conditions générales et sur le lieu de la prestation au Luxembourg. La décision précise enfin les modalités de la condamnation : intérêts légaux courant seulement à compter de la demande en justice, faute de mise en demeure régulièrement établie, et indemnité de procédure allouée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites du pouvoir discrétionnaire du juge. L'intérêt de la décision tient à la combinaison d'un contrôle juridictionnel d'office de la compétence et d'une appréciation rigoureuse de la preuve de la mise en demeure. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitante d'un service de location de véhicules en autopartage « carsharing » sous abonnement FLEX Basic, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 2 mars 2026 par un formulaire de demande fondé sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 249,50 euros, outre les intérêts légaux à compter du 2 février 2026, ainsi que 100 euros au titre de frais de rappels et de mise en demeure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 mai 2026, et l'avis de réception a été signé le 26 mai 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pris position dans aucun délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale d'office.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Surtout, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et défaillant, le juge retient qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur qui n'a pas comparu et ne peut donc invoquer l'incompétence. Le tribunal relève que la requérante fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Au vu du point 18 d des conditions générales, qui attribue compétence aux tribunaux du siège de la société, et de la prestation de service réalisée au Luxembourg, il conclut à sa compétence. Il faut toutefois observer que la motivation n'explicite pas le fondement précis de la compétence au regard des règles uniformes applicables, notamment l'articulation entre la clause attributive de juridiction et les conditions de forme prescrites à l'article 25 du règlement n° 1215/2012 pour qu'une telle clause produise effet à l'égard d'un consommateur. La question est pertinente, car l'abonnement FLEX Basic paraît relever d'un contrat conclu avec une personne physique à des fins privées, ce qui emporte la protection particulière des articles 17 à 19 du même règlement. La décision ne discute pas cette qualification. **Second problème : le bien-fondé de la créance et la mise en demeure.** En l'absence de contestation, le juge retient le bien-fondé de la demande au regard de la facture n° NUMERO1.) du 4 janvier 2026, d'un montant de 249,50 euros. Il refuse en revanche de faire courir les intérêts à compter du 2 février 2026, date invoquée par la requérante, faute de preuve d'une mise en demeure en bonne et due forme par lettre recommandée. Les intérêts ne courent donc qu'à compter de la demande en justice. Cette solution, fondée sur l'exigence probatoire de la mise en demeure, est orthodoxe, bien qu'elle ne précise pas le régime des intérêts applicable au regard de la loi luxembourgeoise. **Troisième problème : les frais non compris dans les dépens.** Le juge rejette la prétention de 100 euros au titre des rappels, faute d'en justifier suffisamment, mais alloue une indemnité de