Les juridictions luxembourgeoises ont été saisies, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, d'une demande en paiement d'une facture de 538,42 euros visant une société de droit irlandais défaillante. La justice de paix écarte la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du créancier, faute de preuve de son acceptation dans les formes de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, mais retient néanmoins sa compétence internationale au titre du lieu d'exécution des services, situé au Luxembourg, en application de l'article 7, point 1, sous b), deuxième tiret, du même règlement. La décision est une application classique de la compétence spéciale en matière de fourniture de services, illustrant la distinction entre la voie contractuelle, subordonnée à un consentement probant, et la voie objective fondée sur le lieu d'exécution. Elle rappelle également le contrôle d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, la sévérité du juge à l'égard des pièces insuffisantes pour prouver les intérêts conventionnels et la mise en demeure, ainsi que la nécessité de fonder ses prétentions sur des dispositions existantes. Le dispositif accueille la demande principale, limite les intérêts aux intérêts légaux courant à compter de la demande en justice et alloue une indemnité de procédure réduite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit par formulaire A déposé le 7 janvier 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à la société de droit irlandais SOCIETE2.) LIMITED la somme de 538,42 euros, majorée d'intérêts conventionnels de 12 % à compter du 22 octobre 2024, ainsi que deux montants au titre des frais de procédure, respectivement de 800 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de 40 euros sur le fondement de l'article 12ter du Code de commerce. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception à trois reprises, les 6 mars, 20 juin et 29 août 2025. Les envois ont été retournés au tribunal le 17 avril 2026 avec la mention « refusé ». La défenderesse n'a pris position dans aucun délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et la compétence internationale.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et respecte ses formes, de sorte qu'elle est recevable. La défenderesse étant établie en Irlande et n'ayant pas comparu, le juge saisi examine d'office sa compétence internationale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse soutenait que la compétence découlait d'une clause attributive de juridiction insérée dans ses conditions générales. Le tribunal écarte cet argument : aucun élément du dossier n'établit que ces conditions aient été acceptées par la défenderesse dans les formes exigées par l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que la clause ne peut fonder, à ce stade, la compétence du juge saisi. Il retient toutefois la compétence luxembourgeoise sur un autre fondement. Aux termes de l'article 7, point 1, sous b), deuxième tiret, en matière de fourniture de services, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le juge du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le litige portant sur une facture relative à la mise à disposition d'une salle de réunion et à des prestations de restauration exécutées au Luxembourg, le lieu de fourniture se situe dans ce pays. La compétence des juridictions luxembourgeoises est ainsi établie indépendamment de la clause invoquée. **2. Sur le bien-fondé de la créance.** Les pièces produites, à savoir la facture et les rappels adressés à la défenderesse, sont jugées suffisantes en l'absence de toute contestation. La condamnation au paiement de 538,42 euros est prononcée. **3. Sur les intérêts.** Les intérêts conventionnels de 12 % ne sont pas retenus, faute de preuve de l'acceptation des conditions générales. Les intérêts légaux sont accordés à compter de la demande en justice, soit le 7 janvier 2025, aucune mise en demeure régulière n'étant établie, la preuve de l'envoi d'un courrier recommandé faisant défaut. **4. Sur les frais.** La demande fondée sur l'article 12ter du Code de commerce est rejetée, cette disposition n'existant pas. Le juge, usant