Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 5 octobre 2026 (n° 3309/2026, RPL 163/26). Le juge luxembourgeois y fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, à la demande d'une société de droit italien réclamant à une société luxembourgeoise le prix de livraisons de bouteilles de vin. La décision illustre la mise en œuvre pratique de cette procédure sur papier, sans audience, en cas de défaut de contestation du défendeur. Elle confirme que la recevabilité relève d'un contrôle de forme et de champ d'application, que l'absence de réponse dans le délai de trente jours permet de statuer sur les seules pièces, et que la charge de la preuve reste déterminante pour chaque chef de demande : le juge accueille la créance principale justifiée par une facture, rejette la demande d'intérêts et de frais faute de pièces, et n'alloue qu'une indemnité modique au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir d'appréciation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.).S.S., établie en Italie, a introduit le 18 février 2026 auprès de la Justice de paix de Luxembourg un formulaire A, en vertu du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL, établie au Luxembourg, au paiement de la somme de 2.029,92 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024, ainsi que de la somme de 2.800 euros à titre d'intérêts légaux et de frais judiciaires, outre des frais de petit litige de 250 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 20 mai 2026 et reçu le 21 mai 2026. La défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Selon le texte de la décision, la créance de 2.029,92 euros correspond à la livraison de bouteilles de vin à la défenderesse et était justifiée par une facture produite aux débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Ce contrôle, de nature formelle et matérielle, précède tout examen du fond. **Deuxième point : le défaut de contestation.** La défenderesse n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours, le juge se fonde sur les pièces versées et l'absence de contestation pour accueillir la demande principale. Le texte ne précise pas si la procédure a été menée sans audience ; la décision est toutefois rendue sur dossier, conformément à l'économie du règlement, qui vise la rapidité et le faible coût du traitement des petits litiges. **Troisième point : la demande principale et les intérêts.** Le juge fait droit à la créance de 2.029,92 euros, justifiée par la facture. Il fixe toutefois le point de départ des intérêts légaux au jour de la demande en justice, soit le 18 février 2026, et non au 1er juillet 2024 invoqué par la demanderesse, en relevant l'absence de mise en demeure en bonne et due forme. Il s'agit d'une application classique du principe selon lequel, en l'absence de mise en demeure, les intérêts moratoires courent à compter de la demande en justice. **Quatrième point : la demande de 2.800 euros.** Le juge rejette la prétention à ce titre, faute pour la demanderesse d'avoir produit le moindre élément probant de nature à en justifier le bien-fondé. La solution rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, y compris dans une procédure simplifiée et même en cas de défaut du défendeur : l'absence de contestation ne dispense pas le juge de vérifier que la prétention est établie. **Cinquième point : l'indemnité de procédure.** Le juge alloue 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il rappelle que cette application relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Le montant retenu, modeste, traduit l'appréciation mesurée que le juge porte sur des frais qui ne sont pas justifiés en détail. **Sixième point : l'exécution et les dépens.** Le juge rappel