Le présent commentaire porte sur une décision de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rendue le 5 octobre 2026 sous le numéro 3310/2026 (RPL 197/26). Le juge saisi, statuant en dernier ressort, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître d'une action en paiement de prestations de services de garde d'enfant formée par une crèche luxembourgeoise contre un parent domicilié en Allemagne. La décision met en lumière l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Elle rappelle, avec la rigueur attendue, que la compétence juridictionnelle européenne s'apprécie d'office lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre, et que le lieu d'exécution effective des services, combiné aux règles internes de répartition territoriale, commande la solution. Le juge illustre également la limite du régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs, qui suppose une activité commerciale dirigée vers l'État du domicile du consommateur, condition non réunie en l'espèce. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, exploite une crèche dont le siège d'activité se situe à ADRESSE3.). Elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 23 mars 2026, d'une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à D-ADRESSE2.) en Allemagne, au paiement de la somme de 451 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 3 mars 2026, ainsi que de frais de petit litige s'élevant à 84,24 euros. La procédure a été engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 juin 2026, avec un avis de réception daté du 6 juin 2026. Invitée à prendre position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la défenderesse n'a pas réagi. Le juge a néanmoins examiné la recevabilité et la compétence de la juridiction saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la Justice de paix de Luxembourg était territorialement compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsque la prestation litigieuse a été intégralement exécutée sur le territoire luxembourgeois et que la créance porte sur un contrat de fourniture de services conclu avec un parent consommateur. **Recevabilité.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il édicte. Elle est en conséquence déclarée recevable. **Examen d'office de la compétence.** Le défendeur étant domicilié en Allemagne, le juge rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale. Il se fonde ensuite sur l'article 5, point 1, du même règlement, qui interdit d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre en dehors des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. **Compétence spéciale en matière contractuelle.** L'article 7, point 1, sous a), et sous b), du règlement n° 1215/2012 attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et, pour les contrats de fourniture de services, au lieu de fourniture effective ou prévue des services. Le juge en déduit que cette règle ne saurait, en principe, être écartée au profit d'une autre attribution. **Exclusion du régime protecteur des consommateurs.** Le juge examine ensuite la section 4 du chapitre II (articles 17 à 19), qui instaure des règles spéciales pour les contrats conclus par les consommateurs. Il relève que l'article 17, paragraphe 1, point c), n'opère le renvoi vers ce régime protecteur que si le cocontractant exerce ses activités professionnelles dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige ses activités vers cet État. Or, aucun élément du dossier n'établit que la société luxembourgeoise exerce une activité en Allemagne ou y dirige son activité. Les règles spéciales ne trouvent donc pas à s'appliquer. **Application au lieu d'exécution.** Le juge constate que les prestations de garde, dont le paiement est réclamé, ont été intégralement exécutées au Gr