Les incohérences relevées dans le texte (le règlement 861/2007 n'est pas un règlement sur les "petits litiges" au sens de l'article 15 CE cité, les dates et le délai, la référence à la compétence « du lieu d'exécution » pour un contrat de fourniture d'électricité, la qualification de « tribunal de paix » et « juge de paix », etc.) appellent prudence, mais l'analyse doit porter sur le texte tel que fourni. Note méthodologique préalable : le texte transmis est une décision datée du 5 octobre 2026, dont la source renvoie à une archive publique. Je ne dispose pas d'éléments permettant de vérifier l'authenticité ou la conformité de ce texte à l'original ; je m'en tiens donc strictement au contenu reproduit. --- **Synthèse doctrinale** Par la décision n° 3311/2026 rendue le 5 octobre 2026 sous le régime de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg rappelle que la compétence internationale d'une juridiction saisie à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre doit être vérifiée d'office lorsque ce défendeur ne comparaît pas. Le juge retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture (article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis), dès lors que les prestations d'électricité concernaient un immeuble situé à Luxembourg. Il écarte en revanche le régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19), faute d'élément établissant que le fournisseur dirigeait son activité vers l'Allemagne, pays du domicile du défendeur. La décision illustre ainsi la combinaison entre l'examen d'office de la compétence, la distinction entre compétence de droit commun et compétence protectrice, et l'application des règles relatives à la notification et au délai de réponse. Elle se prononce sur le fond en condamnant au paiement de 522,13 euros, avec intérêts courant à compter de la demande, et ordonne l'exécution provisoire. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 25 mars 2026, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 522,13 euros au titre de factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 5 juin 2023 jusqu'à parfait paiement. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 juin 2026, notifiés le 6 juin 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de comparution. Les prestations litigieuses consistaient en la fourniture d'électricité pour une maison sise à Luxembourg. Six factures, émises entre le 5 septembre 2022 et le 5 juin 2023, couvraient une période allant de juillet 2022 au 5 mars 2023. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci ; elle est donc recevable. Le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose de vérifier d'office sa compétence territoriale. **B. La compétence internationale** Le juge rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient ensuite l'article 7, point 1, sous a) et b), en matière contractuelle, qui attribue compétence au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et, pour les contrats de fourniture de services, au lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. **C. L'exclusion des règles protectrices des consommateurs** Le juge examine ensuite les règles spéciales des articles 17 à 19 relatives aux contrats conclus par les consommateurs. Il relève que l'article 17, paragraphe 1, point c), suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ses activités vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontre que la demanderesse exerçait ou dirigeait son activité vers l'Allemagne. Les règles protectrices ne sont