**Commentaire d'arrêt — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges), 5 octobre 2026, n° 3312/2026 (RPL 919/25)** La décision commentée applique la Convention de Montréal du 28 mai 1999 à la perte d'un bagage enregistré lors d'un vol international, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le tribunal rappelle que la limite de responsabilité du transporteur de l'article 22, paragraphe 2, constitue un plafond et non une indemnité forfaitaire, et que la charge de la preuve de l'étendue du dommage incombe au passager (article 1315 du Code civil). Il juge que la présence d'un objet de valeur dans un bagage enregistré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la négligence exonératoire de l'article 20, dès lors que le transporteur ne démontre pas le lien causal entre cette négligence et la perte. Enfin, il admet des justificatifs non documentaires pour les effets dont la facture fait défaut, la perte du bagage rendant par nature plus malaisée la preuve de son contenu. La décision illustre ainsi l'articulation entre plafond conventionnel, exigence probatoire et appréciation souveraine des circonstances de la remise du bagage. ## I. Faits et procédure Le demandeur, résident luxembourgeois, a effectué le 1er août 2025 un vol opéré par la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE1.) entre Luxembourg et Stockholm-Arlanda. Son bagage enregistré a été perdu et n'a pas été retrouvé. Il réclamait initialement une indemnisation de 1.362 euros, correspondant au plafond de responsabilité déduction faite des sommes déjà versées, sur la base d'une valeur déclarée de 3.620 euros, comprenant notamment un bracelet Van Cleef & Arpels acquis pour 2.810 euros (facture du 7 juillet 2025 versée au dossier) et divers vêtements, effets de toilette et sous-vêtements pour lesquels aucune pièce justificative n'était produite. La transporteuse concluait au rejet. Elle invoquait l'absence de déclaration spéciale de valeur, les stipulations de ses conditions générales déconseillant le placement d'objets de valeur dans les bagages enregistrés, l'exonération pour négligence de l'article 20 de la Convention, l'absence de justificatifs pour les autres effets, et soutenait que les 600 euros versés (100 euros le 20 août 2025 et 500 euros le 18 septembre 2025) constituaient un simple geste commercial. Le demandeur répliquait que le bagage, initialement destiné à rester en cabine, avait été enregistré au comptoir faute de place, sans qu'il lui soit suggéré de retirer ses objets de valeur. La procédure, menée selon le formulaire standard du règlement (CE) n° 861/2007, a suivi les étapes prévues à ses articles 4 et 5, la défenderesse n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours sur les dernières écritures notifiées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le plafond de responsabilité et la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle que la responsabilité du transporteur en cas de perte d'un bagage enregistré est engagée sur le fondement de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, la perte étant survenue pendant la période de garde. La limite de l'article 22, paragraphe 2, telle que révisée et portée à 1.519 DTS pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, est appliquée. Le juge souligne cependant qu'il s'agit d'un « plafond de responsabilité et non une indemnité forfaitaire automatiquement due ». Il en tire la conséquence que le passager doit prouver l'existence et l'étendue de son dommage, conformément à l'article 1315 du Code civil. **Deuxième problème : l'exonération pour négligence (article 20).** La défenderesse soutenait que le placement d'un bijou dans un bagage enregistré, en violation des recommandations contractuelles, constituait une négligence exonératoire. Le tribunal écarte cette thèse pour deux motifs. D'une part, il n'est pas établi que la présence du bracelet ait causé ou contribué à la perte du bagage, condition expresse de l'article 20 qui suppose la preuve d'un lien de causalité. D'autre part, le passager avait initialement prévu de conserver son bagage en cabine et n'avait pas volontairement préparé un bagage destiné à la soute, circonstance que la transporteuse n'avait pas contestée. Le seul caractère recommandé, non impératif, de la règle contractuelle ne suffit pas à caractériser une négligence délibérée. **Troisième problème : l'administration de la preuve pour les effets non facturés.** Le tribunal refuse de restreindre la preuve aux seules factures. Il considère que la liste détaillée communiquée à la trans