Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 6 octobre 2026 sous le numéro 3329/2026 (RPL 124/26) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, apporte une illustration utile de l'examen d'office de la compétence territoriale par le juge saisi d'une demande en paiement introduite contre un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté défaillant. Le juge luxembourgeois rappelle que, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), il lui appartient de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il retient ensuite que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptée par la signature du bon de commande, désigne valablement les tribunaux de Luxembourg-Ville. La décision fait également application des règles nationales relatives à l'indemnité de procédure (article 240 du Nouveau Code de procédure civile) et à l'exécution provisoire, dans le cadre des dispositions du règlement. Elle présente ainsi un intérêt pratique tenant à la conciliation entre contrôle d'office de la compétence et effectivité de la clause attributive de juridiction en matière de contrats de consommation ou de professionnels. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 19 janvier 2026 une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 968,76 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 12 % à compter du 8 janvier 2026, ainsi que d'une somme de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mai 2026, avis de réception intervenu le 19 mai 2026. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. À l'appui de sa demande, la demanderesse produisait la facture n° NUMERO1.) du 3 avril 2025, d'un montant de 968,76 euros, payable par tranches, et invoquait l'article 18.2 de ses conditions de vente attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant.** Le juge devait déterminer si, en l'absence de comparution du défendeur domicilié en France, il pouvait retenir sa compétence sur le fondement de la clause attributive de juridiction. Le tribunal relève que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose l'examen d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il constate que la clause litigieuse stipule la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville pour « toute contestation relative à l'existence, l'interprétation, ou l'exécution du Contrat », et qu'elle a été acceptée par la défenderesse au moyen de la signature du bon de commande. Le juge en déduit que le tribunal saisi est compétent. Il convient de relever que la motivation demeure succincte sur les conditions de validité de la clause au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, notamment la forme écrite ou la démonstration d'un consentement clair et précis du défendeur, alors même qu'il s'agit d'un défendeur non comparant qui n'a pu contester cette acceptation. La seule référence à la signature du bon de commande constitue ici le fondement de l'appréciation. **Second problème : le bien-fondé de la créance et les intérêts.** Le juge retient, au vu de la facture produite et compte tenu des paiements effectués par la défenderesse, que la demande est fondée à concurrence de 968,76 euros. Les intérêts conventionnels de 12 % sont alloués à compter de la demande en justice, soit le 19 janvier 2026, et non à compter de la date de mise en demeure ou de l'échéance avancée par la demanderesse (8 janvier 2026). Cette précision emporte une incidence pratique non négligeable sur le calcul des intérêts. **Troisième problème : les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 25 euros sur les 84,24 euros réclamés, en se référant au pouvoir discrétionnaire du juge du fond (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il applique par ailleurs l'article 16 du règlement, qui met les frais à la charge de la partie succombante. **Exécution.** Le ju