Il est une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 6 octobre 2026 sous le numéro 3331, qui mérite attention moins pour la somme en jeu, modeste (230,51 euros de primes impayées), que pour la combinaison, en matière de petits litiges transfrontaliers, du règlement (CE) n° 861/2007 et des règles de compétence protectrices du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière d'assurance. Le juge luxembourgeois, saisi par un assureur à l'encontre d'un assuré domicilié en Belgique qui n'a pas comparu, procède à un examen d'office de sa compétence territoriale. Il retient que l'action de l'assureur ne peut normalement être portée que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur (art. 14 §1), mais que la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales, dès lors qu'elle émane d'un preneur d'assurance et d'un assureur ayant leur domicile dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat, est valable au sens de l'article 15. Le raisonnement est doctrinalement intéressant en ce qu'il met en lumière la difficulté tenant à l'appréciation du domicile commun des parties au moment de la conclusion, qui n'est pas explicitement tranchée dans les motifs. La décision rappelle enfin que l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 26 mars 2026 au greffe, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 230,51 euros au titre des primes d'assurance dues du 1er avril au 16 septembre 2025 pour le contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 3 juin 2026, avec avis de réception le 5 juin 2026. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction a statué sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux formes requises. Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette solution est conforme à la logique de protection de la partie défaillante et à l'exigence de contrôle de la compétence en matière de contrats protecteurs. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de compétence au regard de l'article 15.** L'article 14 §1 du règlement n° 1215/2012 réserve à l'assureur l'action devant les juridictions du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 n'admet qu'une dérogation par convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre. Le tribunal relève que le preneur, alors domicilié au Luxembourg, a déclaré avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, lesquelles prévoient la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Il en conclut à la compétence de la juridiction saisie. La motivation appelle toutefois une remarque. Le jugement constate le domicile luxembourgeois du preneur au moment de la conclusion, mais ne précise pas expressément le domicile de l'assureur à la même date, condition pourtant cumulative selon le texte. La décision semble présumer que la condition est remplie, sans la vérifier de manière explicite. Il s'agit d'une lacune de motivation qui n'a pas d'incidence décisive ici, les pièces du dossier laissant supposer un siège luxembourgeois, mais qui aurait gagné à être explicitée. **Troisième problème : le fond.** La créance est jugée établie au regard du contrat et d'un avis d'échéance de 488,67 euros, sans contestation du défendeur. La condamnation au paiement de 230,51 euros est prononcée. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ouvre une faculté de condamnation lorsqu