Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 6 octobre 2026 (n° 3332/2026, RPL 205/26) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de nature purement commerciale entre une société à responsabilité limitée et un particulier. Le juge de paix retient une demande en paiement de factures impayées, fondée sur le défaut de contestation du défendeur dans le délai légal de trente jours, et fait application cumulée des clauses des conditions générales de vente relatives au for et aux intérêts de retard conventionnels. La décision rappelle que l'absence de réponse du défendeur, régulièrement informé, ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence et le bien-fondé de la prétention au regard des pièces produites. Elle confirme également la reconnaissance de l'indemnité pour frais de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La portée doctrinale de la décision tient ainsi à l'articulation entre le cadre européen uniforme et les mécanismes internes du droit luxembourgeois, notamment en matière de prorogation conventionnelle de compétence et de recours à l'équité procédurale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL saisit la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 7 avril 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.083,12 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 23 février 2026, ainsi que de 40 euros au titre des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives sont notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 juin 2026, la réception étant intervenue le 13 juin 2026. Le défendeur ne formule aucune observation dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le tribunal statue donc sur la base des seules pièces versées par la demanderesse, à savoir les factures et le relevé de compte arrêté au 1er avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double interrogation. La première porte sur la compétence internationale de la juridiction luxembourgeoise à l'égard d'un défendeur résidant en France, fondée sur une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente. La seconde concerne le bien-fondé de la créance réclamée, des intérêts conventionnels de retard et d'une indemnité de procédure, en l'absence de contestation du défendeur. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Sur la compétence, il retient que les conditions générales de vente, dûment acceptées par le client, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige, ce qui fonde la compétence du juge saisi au titre de la prorogation conventionnelle. Sur le fond, le juge se fonde sur les factures et le relevé de compte, qu'il estime suffisants pour établir la créance de 1.083,12 euros. L'absence de réponse du défendeur dans le délai légal emporte ici des conséquences procédurales, sans dispenser le juge d'un examen des pièces. Concernant les intérêts, le tribunal s'appuie sur l'article 5 des conditions générales, prévoyant un intérêt de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance sans mise en demeure préalable, et sur l'article 1er, qui impose le paiement net dès réception. La dernière facture impayée étant datée du 10 mars 2026, les intérêts sont alloués à compter de cette date. S'agissant des frais de procédure, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que son application relève de son pouvoir discrétionnaire, et accorde une indemnité de 25 euros, inférieure à la somme sollicitée. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les créanciers qui recourent à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle confirme que le silence du défendeur, lorsqu'il est régulièrement informé, permet l'aboutissement rapide de la demande, mais qu'elle ne dispense ni de la production de pièces probantes