Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 octobre 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, condamne un défendeur domicilié en France, défaillant, au paiement d'une somme de 1.932,52 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle illustre l'obligation, pour le juge saisi d'une procédure européenne par défaut, d'examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, nonobstant le critère de compétence invoqué par le demandeur. Elle retient, pour fonder cette compétence, une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une procédure simplifiée et de la vérification rigoureuse des conditions de compétence internationale dans un contexte transfrontalier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, introduit le 29 avril 2026, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclame le paiement de 1.932,52 euros au titre de factures impayées portant sur la période d'avril 2020 à avril 2021, avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2026, ainsi qu'une indemnité de 84,24 euros au titre des frais de la requête d'injonction de payer. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2026, la réception étant intervenue le 12 juin 2026. Le défendeur, dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Il ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007. Le tribunal retient que la demande relève de ce champ et répond aux exigences formelles du texte, ce qui la rend recevable. Le second problème, qui constitue le cœur de la décision, concerne la compétence territoriale du tribunal. Le défendeur étant domicilié en France et défaillant, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un défendeur non comparant de se déclarer d'office incompétent lorsque sa compétence ne résulte pas du règlement. Le tribunal relève que le demandeur n'a invoqué que le « lieu d'exécution de l'obligation », mais estime que cette circonstance ne le lie pas dans l'appréciation de sa propre compétence. Il retient, en définitive, la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg, tirée du point 32 des conditions générales de vente que le défendeur a acceptées lors de la signature du contrat. Sur le fond, le tribunal considère que les pièces produites, notamment les factures et le contrat signé par le défendeur, établissent la créance, et que l'absence de contestation de sa part justifie d'accueillir la demande. Les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice, soit le 29 avril 2026, date retenue par le dispositif, qui diffère de la date de 23 avril 2026 mentionnée dans la demande. S'agissant des frais de requête, le tribunal écarte la demande de remboursement intégral et fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui confère au juge un pouvoir d'appréciation pour allouer une indemnité lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées. Il fixe l'indemnité à 25 euros. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle d'abord une observation sur l'office du juge en matière de procédure européenne des petits litiges. Le règlement n° 861/2007 instaure une procédure écrite, simplifiée et accélérée, mais elle ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence internationale lorsque le défendeur ne comparaît pas. L'articulation avec l'article 28 du règlement n° 1215/2012 rappelle que la sécurité juridique du défendeur défaillant, domicilié dans un autre État membre, demeure une exigence structurante, y compris dans une procédure dont la simplicité constitue la raison