Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 12 octobre 2026 sous le numéro 3446 du répertoire, illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de consommation transfrontalier. Le juge luxembourgeois, saisi par un opérateur de téléphonie mobile établi au Luxembourg contre un défendeur domicilié en Belgique resté passif, fait une application rigoureuse de l'examen d'office de la compétence territoriale prévu à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, puis valide la compétence par référence à la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, conformément à l'article 25 du même règlement. La décision confirme ainsi que, même en l'absence de comparution, le défaut de contestation n'exonère pas le juge de vérifier sa compétence, et que l'acceptation expresse de conditions générales comportant une clause de juridiction peut fonder la compétence du for luxembourgeois. Elle admet enfin, au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité procédurale d'un montant modeste, dans le cadre du pouvoir d'appréciation du juge. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit par formulaire A déposé le 29 avril 2026 une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 1.130,78 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, avec intérêts légaux à compter du 27 avril 2026 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2026, l'avis de réception étant intervenu le 11 juin 2026. Le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La décision relève que le contrat de souscription, versé au dossier, avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait expressément accepté les conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises. Une mise en demeure datée du 22 janvier 2026 figure également au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et était recevable au regard de ses formes. Il répond par l'affirmative, la demande remplissant les conditions requises. Le second problème concernait la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu. Le juge rappelle que, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, la juridiction doit examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait deux critères : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une élection de for convenue entre les parties. Le tribunal retient le second, en constatant que la clause attributive de juridiction, qui désigne les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg à défaut de recours aboutissant à la médiation, satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, le défendeur ayant expressément accepté les conditions générales. La compétence du tribunal est dès lors admise. Sur le fond, le juge relève l'absence de contestation du défendeur et estime la demande justifiée au regard des factures produites et de la mise en demeure. Le défendeur est condamné au paiement du principal avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2026, date de la demande en justice, le juge retenant cette date plutôt que celle mentionnée dans le formulaire A, ce qui constitue une divergence qu'il convient de relever. Enfin, s'agissant de l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que son application relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass. lux., n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue la somme de 50 euros, estimant la demande justifiée au vu des éléments du dossier. Les frais sont mis à la charge du défendeur succombant (article 16 du règlement), et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant tout recours (article 15 du règlement). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en